Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00174 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M762

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Sophie BELLIS, Greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, Greffier, lors du délibéré

DEMANDEURS

Madame [Q] [T] épouse [J] née le 18 Novembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [J] [K] né le 28 Décembre 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés à l’audience par Maître Arnault CHAPUIS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.S. MEDA CONSTRUCTION, Immatriculée au RCS de [Localité 4] en Provence sous le numero 791 945 611 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Joëlle CABROL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance AMTRUST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me GUERRA-MAURIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ENTORIA, Immatriculée au RCS sous le numero 804 125 391, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me GUERRA-MAURIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Le 15 Septembre 2026 Grosse à : Maître [M] [O], Me Carole ROMIEU, Maître Arnault CHAPUIS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] sont propriétaires d’une maison ainsi que du garage attenant, situés [Adresse 5] à [Localité 5] et érigés en 2019 par la société MEDA.

En 2024, les époux [J] constateront l’apparition de fissures sur leur bien et signaleront le sinistre à leur assureur, la compagnie d’assurances MATMUT, laquelle diligentera une expertise amiable.

A l’issue de ces opérations et selon rapport du Cabinet ELEX daté du 2 septembre 2025, il est relevé plusieurs fissures affectant tant la maison que le garage mais ne détermine aucune cause certaine, des investigations complémentaires étant nécessaires selon l’expert.

Par actes en date des 17 et 27 février 2026, Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] ont fait assigner la société MEDA, la société ENTORIA et la compagnie d’assurances AMTRUST prise en sa qualité d’assureur de la société MEDA aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et que la société MEDA et son assureur soient condamnés à leur payer la somme provisionnelle de 10.000 euros. Ils sollicitent également que la société MEDA soit condamnée à leur verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00174.

Par acte en date du 23 avril 2026, Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] ont régularisé l’assignation délivrée à la compagnie d’assurances AMTRUST.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00521.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 juin 2026, la société ENTORIA et la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD sollicitent à titre principal, la mise hors de cause de la société ENTORIA, exposant que celle-ci n’est qu’un courtier et que l’assureur de la société MEDA est uniquement la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD.

Par suite, elles formulent les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée mais s’opposent à toute provision et condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 mai 2026, la société MEDA ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée et formule les protestations et réserves d’usage. En revanche, elle s’oppose à toute condamnation à titre de provision ainsi qu’aux titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

A l’audience du 7 juillet 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites. Les instances sont jointes sous le seul numéro RG 26/00174.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, concernant la mise hors de cause de la société ENTORIA, il sera relevé qu’il est produit l’ensemble des justificatifs indiquant que celle-ci n’est qu’un courtier et que l’assureur de la société MEDA est bien la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD, seule, depuis le 1er janvier 2019.

Dans ces conditions la société ENTORIA sera mise hors de cause.

Ensuite, la mention de la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY dans le dispositif des écritures de la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD sera considérée comme une erreur de plume et il n’en sera pas fait mention dans la présente ordonnance.

Sur la demande d'expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent sur leur bien et susceptibles de relever de la responsabilité de la société MEDA, constructeur de la maison en 2019.

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment le rapport d’expertise du Cabinet ELEX, mandaté par leur assureur qui expose le 2 septembre 2025 que la maison fait bien l’objet de fissures mais qu’il est nécessaire de mener des investigations complémentaires avant d’imputer la responsabilité soit au constructeur, soit à une catastrophe naturelle, ces deux causes étant les principales mises en avant.

En réponse, la société MEDA et la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD formulent les protestations et réserves concernant la mesure.

En l’état des éléments produits, et notamment du rapport d’expertise du Cabinet ELEX, Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, notamment afin de procéder aux investigations complémentaires nécessaires au contradictoire de l’ensemble des parties.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD et la société MEDA. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] sollicitent l’octroi d’une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

En opposition, tant la société MEDA que la compagnie d’assurances AMTRUST EUROPE LTD s’opposent à cette demande en indiquant toutes deux qu’aucune responsabilité n’est établie à ce stade.

En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

En l’espèce, la lecture du rapport du Cabinet ELEX en date du 2 septembre 2025 expose clairement qu’aucune cause n’est à ce stade identifiée concernant les désordres affectant le bien de Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J].

L’expert retient que le bien est situé dans une zone soumise au phénomène de retrait gonflement des sols, mais précise que seules des investigations complémentaires permettront in fine de déterminer la cause déterminante des désordres réside dans ce phénomène, ou dans le mode constructif.

Dans ces conditions, si la matérialité des désordres est corroborée par les éléments produits, aucune cause n’est clairement identifiée et ce faisant, aucune obligation non sérieusement contestable à la charge des requises n’est démontrée.

Ce faisant, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort

METTONS hors de cause la société ENTORIA,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder

M. [R] [U], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 6]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 7], les visiter et les décrire, - Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, - Entendre tout sachant, - Décrire l’état du bien de Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport du Cabinet ELEX en date du 2 septembre 2025 - Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements, - Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents, - Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause, - En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause, Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, - Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux, - Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues, - Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis, - Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige, - Plus généralement répondre à toutes les questions des parties, - Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire. IBAN :[XXXXXXXXXX01] BIC :TRPUFRP1 Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8]) Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 6] ( TP [Localité 6])

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

REJETONS la demande d provision formée par Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J]

DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [K] [J] et Madame [Q] [T] épouse [J] supporteront la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE