Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01950 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6ES

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Sophie BELLIS, greffier, lors des debats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du delibéré

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son representant légal domicilé audit siège

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numero 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son representant légal domicilé audit siège

toutes deux représentées par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [X] né le 29 Juin 1958 à , demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nadège CARRIERE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE susbtitué à l’audience par Me Lorine FABIANO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Le 15 Septembre 2026 Grosse à : Maître [F] [T], Maître [W] [P]

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue à la requête de Madame [V] [K] et Monsieur [I] [Q] le 20 décembre 2024 (RG 24/01958) au contradictoire notamment des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H],

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, rendue le 23 juin 2025 et étendant les opérations d’expertise à l’examen des fondations du bien objet de l’expertise initiale,

Vu l’assignation délivrée à la requête des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES le 3 février 2026 à Monsieur [C] [X] aux fins de lui rendre communes et opposables les ordonnances précitées,

Vu les conclusions de Monsieur [C] [X], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 juillet 2026, et aux termes desquelles il s’oppose à sa mise en cause, indiquant qu’aucun élément contractuel ne permet de déterminer qu’il avait la conduite d’une mission de maîtrise d’œuvre, au-delà d’une simple assistance apportée à sa fille lors de la construction de sa maison, formant subsidiairement les protestations et réserves d’usage et sollicitant en tout état de cause la condamnation des requises à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens,

Vu les conclusions des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 avril 2026 et aux termes desquelles elles maintiennent l’ensemble de leur demande,

A l'audience du 7 juillet 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, il est sollicité par la compagnie d’assurances MMA IARD et la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la mise en cause de Monsieur [X] aux motifs que celui-ci, présent lors de la première réunion de l’expertise judiciaire a indiqué à l’expert avoir procédé à des vérifications concernant les fondations, afin de faire économiser de l’argent à sa fille.

Ce faisant, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES exposent que Monsieur [X] est susceptible de se voir qualifier de maître d’œuvre, et indiquent que l’expert judiciaire aurait la même lecture de la situation, celui-ci ayant sollicité dans une note aux parties numéro 1 qu’il lui soit communiqués tous les éléments relatifs à l’intervention de Monsieur [X], ou ceux susceptibles d’infirmer son intervention.

Elles produisent à l’appui de cette demande notamment la note aux parties numéro 1 adressée par l’expert le 26 mars 2025 et faisant clairement apparaître la demande de l’expert qu’il lui soit communiqué tout document établissant un rôle de coordination ou de maîtrise d’œuvre.

Afin de confirmer cette lecture des évènements, elles produisent également les plans contenus dans la demande de permis de construire, émanant du cabinet dont est membre Monsieur [X] [C]. Est également produit un compte rendu de chantier, non signé, daté du 9 décembre 2013 indiquant que l’architecte attire l’attention de Monsieur [X] ([B]) sur des contraintes techniques afin de mettre à nu le ferraillage existant.

Elles produisent également diverses pièces provenant de la procédure diligentée en 2024 et notamment une réponse de Monsieur [X] aux termes de laquelle il se présente comme architecte du projet.

En opposition, Monsieur [C] [X] indique n’avoir fait que soutenir sa fille face à ses démêlés dans le cadre de la construction de sa maison et reconnaît avoir répondu durant la phase amiable avec une lettre à en tête de son cabinet, sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de sa qualité de maître d’œuvre d’exécution, mission dévolue par contrat à Monsieur [B] [X].

Cependant, la juridiction relève que pour apprécier les moyens formés par Monsieur [X], il lui serait nécessaire de porter un jugement sur les faits qui lui sont soumis, alors qu’il est rappelé qu’au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile et au visa de l’article 331 du même code, le juge des référés ne peut se borner qu’a recherche un motif légitime à attraire une partie à une expertise.

En l’état des pièces produites, il existe un doute raisonnable sur la qualité de Monsieur [C] [X], qualité qui sera ultérieurement examinée par le juge du fond éventuellement saisi, de sorte qu’en l’état, les requérantes justifient d’un motif légitime à ce que Monsieur [C] [X] soit attrait aux opérations d’expertises, ne serait-ce que pour faire valoir son point de vue, lequel semble requis par l’expert judiciaire lui-même.

Il sera donc fait droit à la demande.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [C] [X] à titre subsidiaire. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sauf décision ultérieure du juge du fond.

En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS commune et opposable à Monsieur [C] [X] l’ordonnance de référé du 20 décembre 2024 (RG 24/01958) ainsi que l’ordonnance d’extension de mission datée du 23 juin 2025,

DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,

DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que les dépens seront supportés par des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,

RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE