Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 15 septembre 2026 DOSSIER : N° RG 25/02018 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EX / JAF AFFAIRE : [V] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY Cadre Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine domicilié : chez Madame [P] [Z] Sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Florian PRELE, avocat au barreau d’ANNECY - 104

DÉFENDEUR :

Madame [S] [T] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michèle BLANC,en suppléance de Maître Karine DJINDEREDJIAN, avocat au barreau d’ANNECY - 39

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 15 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance de protection du 22 octobre 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi marocaine soit s’appliquer au principe du divorce et à la question du nom de l’épouse ;

DIT que la loi française doit s'appliquer aux questions d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce, pour discorde sur le fondement du code marocain de la famille, de :

Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MAROC) et Madame [S] [T] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (MAROC)

mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (MAROC) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

FIXE les effets du divorce entre époux à la date de la présente décision ;

CONSTATE que Madame [S] [T] épouse [V] n'a pas demandé à pouvoir conserver l'usage de son nom d'épouse et qu'elle ne pourra plus l'utiliser ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

REJETTE la demande formée par Monsieur [U] [V] tendant à obtenir l’attribution du droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au logement sis [Adresse 3] à Madame [S] [T] épouse [V] ;

REJETTE la demande formée par Monsieur [U] [V] tendant à obtenir la restitution de l’intégralité des biens garnissant l’ancien domicile conjugal ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande au titre du Sadaq ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE l’absence de demande au titre du délai de viduité et du don de consolation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1136-13 du code de procédure civile, lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ;

CONDAMNE Madame [S] [T] épouse [V] et Monsieur [U] [V] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le quinze Septembre deux mille vingt six la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY