Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/09/2026JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F540

Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux

2026RJ128 fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 08 septembre 2026 par : Monsieur [S] [B]

[Adresse 1] [Localité 1]

en personne Entre de la presonne

Convocation lui a été adressée le 08 septembre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Christian MERCIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur [B] BOURLOUX, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par Monsieur [S] [B], en date du 08/09/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 10/09/2026 s'est présentée Monsieur [S] [B] en personne ;

Monsieur [S] [B] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et Monsieur [S] [B] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que Monsieur [S] [B] se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu qu'au vu des éléments dont dispose le tribunal sur la situation personnelle de Monsieur [S] ainsi que sur son activité, il n'est pas possible de constater que le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ;

Attendu que la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel semble avoir été respecté ; que l'entrepreneur individuel a tenu une comptabilité à jour de son entreprise ;

Que par ailleurs, l'entrepreneur individuel a déclaré ne pas avoir de dettes à titre personnel ;

Qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [S] [B] ;

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 11/03/2025, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE

l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce de :

Monsieur [S] [B], exerçant une activité de travaux d'isolation à [Adresse 1] [Localité 1], 529 254 641 RNE

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE

Monsieur [Y], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [X] [I], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2],

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 11/03/2025, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 10/03/2027,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christian MERCIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Christian MERCIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.