Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/09/2026JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F439 Procédure 2026RJ0035

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société TRAÇAGE CALO [Adresse 1]

Date d'ouverture : 05 mars 2026

Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [S]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 juillet 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christian MERCIER, Président,

Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu que par jugement en date du 05/03/2026

La société TRAÇAGE CALO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 852 943 430 RCS [Localité 2] [Adresse 4]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,

Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,

Pour les motifs sus exposés,

DIT ET JUGE

qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société TRAÇAGE CALO Société par actions simplifiée [Adresse 1] ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/09/2027,

FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,

ORDONNE

à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christian MERCIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Christian MERCIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.