Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 002854 (4156597)

JUGEMENT DU 07/09/2026

(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/09/2026)

LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA SAUVEGARDEJUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire de : LA SNC LA BIGOURDINE - [Adresse 2]

RCS [Localité 2] 904 145 992

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [Q]

Administrateur judiciaire : SELARL FHB, prise en la personne de Me [A] [O]

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e) : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Olivier BOYER, M. Guy LARHER - Greffier : M. Grégoire PRIEUR

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. Fabrice COSTE, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR, Greffier d'audience

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement en date du 03/11/2025 le Tribunal de Commerce de TARBES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de : LA SNC LA BIGOURDINE - [Adresse 3].

Le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 622-10 du code de commerce.

La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 07/09/2026.

Aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations

Il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire, qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,

DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 l du code de commerce)

Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Par ailleurs, les dirigeants sollicitent la conversion en liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononce une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : LA SNC LA BIGOURDINE - [Adresse 3]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du code de commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : LA SNC LA BIGOURDINE - [Adresse 3]

Met fin à la période d'observation,

Désigne LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [Q] en qualité de Liquidateur.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,

Met fin aux fonctions de l'Administrateur Judiciaire,

Fixe la date de cessation de paiements au 07/09/2026.

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du code de commerce à DOUZE mois,

Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

A l'audience du : Lundi 13/09/2027 à 09:00

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement.