Décision affaire en delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 14/09/2026

La cause a été entendue à l'audience du 22/06/2026 à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Thierry LENOIR

M. [H] [N]

assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

[Localité 1] (S):

[U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

REPRESENTANT (S) :

Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associésЕТ

DEFENDEURS (S) :

[T] SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 2]

REPRESENTANT (S) :

MEMICHELCOCOYNACQ, Avocat plaidant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à Me Florent BOURDALLE, DLB avocats associés

Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à MEMICHELCOCOYNACQ, Avocat plaidant

Par acte introductif d'instance de Maître [F] [D], commissaire de justice, office de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES à [Localité 3], en date du 16 mars 2026, par remise à personne, * La SARL [U], à [Localité 4] ci-après [U],

A fait donner assignation à : * La SAS [T] SERVICES, [Localité 4], ci-après [T],

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, par dernières conclusions responsives n° 2 :

Vu les dispositions de l'article L. 141-14 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Juger

que l'opposition formée par [T] par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2025 sur le prix du fonds de commerce dont était propriétaire [U] a été réalisée hors délai ;

Prononcer

la nullité de cette opposition ; * À défaut, juger qu'elle est dépourvue d'effet ;

Condamner

[T] à verser à [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [T] aux entiers dépens dont distraction à la SELARL DLB Avocats.

Par dernières conclusions en défense, [T] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, Vu l'opposition formée par la SAS [T],

Juger l'opposition de [T] régulière pour avoir été formée par exploit d'huissier en date du 19 décembre 2025, soit avant l'expiration du délai légal ; * Débouter [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner [U] à verser à [T] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [U] aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire est venue à l'audience du 22 juin 2026 où elle a été plaidée.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 14 septembre 2026.

LES FAITS

Le 4 décembre 2025, [U] cède son fonds de commerce de restauration exploité à [Adresse 3], à la SAS PIRATE CANNERY, moyennant un prix de 45.000 €.

Le 5 décembre 2025, l'acte de cession est enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 3].

Le 17 décembre 2025, l'acte de cession fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, LES PETITES AFFICHES. L'avis précise que les oppositions doivent être formées au domicile élu de la SELARL DUALE-LIGNEY-[Adresse 4], [Adresse 5].

Le 19 décembre 2025, [T] forme opposition au paiement du prix de cession par acte extrajudiciaire, pour une somme de 37.712,03 € (37.409,55 € en principal et 302,48 € de frais), au titre de factures prétendument impayées sur la période 2022-2025.

Le 22 décembre 2025, l'acte d'opposition est signifié.

Le 27 janvier 2026, l'acte de cession est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), constituant la dernière des publications prévues à l'article L. 141-12 du Code de commerce.

Le 16 mars 2026, [U] assigne [T] devant le tribunal de commerce de Bayonne en nullité de l'opposition formée sur le prix de vente du fonds de commerce.

D'où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

À l'appui de son assignation, Maître Florent BOURDALLÉ, de la SELARL DLB Avocats, avocat au barreau de Pau, pour BI [M], expose :

Sur la nullité de l'opposition formée par [T] :

[U] soutient que l'opposition formée le 19 décembre 2025 est nulle pour avoir été réalisée antérieurement à la dernière publication prévue à l'article L. 141-12 du Code de commerce, à savoir la publication au BODACC du 27 janvier 2026. Elle fait valoir que le droit d'opposition des créanciers ne naît qu'à compter de cette publication et qu'une opposition prématurée est dépourvue d'effet, au même titre qu'une opposition tardive. Elle s'appuie sur la jurisprudence constante selon laquelle le respect strict du cadre temporel fixé par l'article L. 141-14 du Code de commerce est une condition de validité de l'opposition (CA [Localité 5] 3 décembre 2009 n° 08-9026 ; Cass. com. 24 février 1981 n° 79-13.889), ainsi que sur les commentaires des revues Dalloz et [Z] [B] confirmant que l'opposition faite hors délai est nulle et de nul effet.

En défense, Maître Michel COCOYNACQ, de la SELARL REAU COCOYNACQ COLMET, avocat au barreau de Bayonne, pour [T], réplique :

Sur la régularité de l'opposition formée par [T] :

[T] fait valoir que le délai de dix jours prévus à l'article L. 141-14 du Code de commerce n'ouvre pas de droit aux créanciers mais leur donne un délai maximum pour former opposition au paiement du prix : il s'agit d'un délai de forclusion, non d'une condition d'ouverture d'un droit.

[T] soutient que l'action d'un créancier est forclose seulement si elle intervient au-delà du délai de dix jours suivant la publication au BODACC, et que rien n'interdit d'agir avant, dès lors que le créancier a connaissance de la vente. Elle s'appuie sur la doctrine (RIPERT et ROBLOT, COHEN) et le BOFIP. Elle conteste la pertinence des jurisprudences invoquées par [K] [M] et affirme que son opposition a été formée dans les conditions de forme requises, au domicile élu, et avant l'expiration du délai légal du 6 février 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande en nullité de l'opposition :

L'article L. 141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. »

En l'espèce

, [U] a cédé son fonds de commerce à la SAS PIRATE CANNERY par acte sous seing privé du 4 décembre 2025. L'acte a été enregistré le 5 décembre 2025, publié dans un journal d'annonces légales (LES PETITES AFFICHES) le 17 décembre 2025, et publié au BODACC le 27 janvier 2026. [T] a formé opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2025, soit quarante jours avant la publication au BODACC, qui constitue la dernière des publications prévues à l'article L. 141-12 du Code de commerce.

[U] soutient que l'opposition est nulle car formée hors délai, le délai légal d'opposition ne commençant à courir qu'à compter de la dernière publication (BODACC), et qu'une opposition prématurée est dépourvue d'effet au même titre qu'une opposition tardive.

[T] soutient que le délai de dix jours constitue un délai maximum de forclusion et non une condition d'ouverture du droit d'opposition, et que les créanciers peuvent valablement former opposition avant l'expiration du délai, voire avant que le délai ne commence à courir, dès lors qu'ils ont connaissance de la cession.

Le tribunal dit que la lettre de l'article L. 141-14 du Code de commerce est explicite : le délai d'opposition court à compter de « la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12 ». Cette formulation subordonne l'exercice du droit d'opposition à l'accomplissement préalable de l'ensemble des formalités de publicité légale. Avant la publication au BODACC, le cadre légal de l'opposition n'est pas constitué : le droit d'opposition n'est pas ouvert et une opposition formée avant cette publication est étrangère au régime de l'article L. 141-14 du Code de commerce, dépourvue des effets qui y sont attachés.

L'argument selon lequel le délai de dix jours ne serait qu'un délai butoir ne peut être retenu : un délai qui n'a pas commencé à courir ne saurait légitimer un acte accompli avant son ouverture.

En conséquence, le tribunal prononcera la nullité de l'opposition formée par [T].

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a lieu de condamner [T] à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur les dépens :

Condamne la SAS [T] SERVICES aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL DLB Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 141-14 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile,

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Prononce

la nullité de l'opposition formée par la SAS [T] SERVICES par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2025 sur le prix de cession du fonds de commerce dont était propriétaire la SARL [U], sis [Adresse 6],

Condamne

la SAS [T] SERVICES à verser à la SARL [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne

la SAS [T] SERVICES aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL DLB Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 €.

Ainsi jugé et prononcé.