Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

N°PC : 41025070 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

27/08/2026

RG : 2026 001386 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [A] [J], gérant, ainsi que la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [H] - [Adresse 1], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire : M. [W] [U].

Par jugement en date du 27/02/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) immatriculée sous le numéro 491 994 828 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Dans son jugement de renouvellement exceptionnel de la période d'observation du 31.03.2026, le tribunal a invité le chef d'entreprise à comparaître à l'audience du 02/07/2026, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

Par requête déposée au greffe en date du 22/06/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

L'examen de l'affaire a été renvoyée au 27.08.2026, tandis que le 16 juillet, des propositions de plan d'apurement ont été déposées. Le rapport du mandataire judiciaire sur la consultation des créanciers a été déposé le 25.08.2026 et le mandataire a de nouveau déposé une requête en conversion, enregistrée au greffe le 28.07.2026.

A l'audience, Me [R] [H] explique a période d'observation, renouvelée exceptionnellement, n'a pas permis au groupe de renouer avec des résultats bénéficiaires malgré la réduction des charges sociales. Les comptes de la SARL LABORATOIRE DEREGNAUCOURT établis dans le cadre de la période d'observation soit du 01/03/2025 au 31/05/2026 font ressortir un chiffre d'affaires de 515 553 € contre un résultat d'exploitation déficitaire. Ainsi, les objectifs de chiffre d'affaires ne sont pas atteints. Au surplus, le dirigeant s'est versé pendant cette période, la somme de 83 330 € soit plus de 5 500 € mensuels tandis que la trésorerie est exsangue.

Par ailleurs, la période d'observation autorisée pour les structures génère des dettes nouvelles, notamment sociales. Me [H] émet un avis réservé quant à l'adoption du plan de redressement dont les propositions ont été refusées par l'URSSAF et MOBILIZE & CO (crédit bailleur).

M. [A] estime en l'état que la baisse de la masse salariale n'a pas encore porté ses fruits, l'entreprise étant passée de 9 à 4 salariés désormais. Une campagne a été entreprise en décembre 2025 n'a pas permis de fidéliser de nouveaux clients, même si certains confient actuellement de petits travaux. S'agissant de sa rémunération, s'il est effectivement indiqué 4 000 € sur le papier, M. [A] précise qu'il se rémunère après tous les autres et que la somme n'est jamais versée en totalité. Il s'engage pleinement pour poursuivre son activité.

Le juge commissaire estime le plan difficile à tenir sur la durée et émet en conséquence un avis réservé sur le plan proposé.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.

Attendu que la société n'a pas renoué avec les bénéfices durant la période d'observation ; que les comptes établis sur la période du 01.03.2025 au 31.05.2026 font ressortir un résultat d'exploitation négatif de – 16 543 € ; que la trésorerie est exsangue ;

Que la période d'observation arrive à son terme le 03/10/2026 au bout de 18 mois ;

Qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de dettes sociales nouvelles correspondant à des cotisations URSSAF exigibles depuis janvier 2026 pour plus de 10k € et AG2R depuis octobre 2025 pour 6k € ;

Que dans ces conditions, le plan soutenu par M. [A] n'apparaît pas réaliste ; qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu qu'une poursuite d'activité de 15 jours dans le cadre liquidatif permettra à la société LABORATOIRES DEREGNAUCOURT de parachever les travaux en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce, du rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire

de la société LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES (SARL) - [Adresse 2].

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 10/09/2026.

DESIGNE

la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [H] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à

M. [A] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE,

conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Jean-Marc RAULT

le greffier.