Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01982
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/01982 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KILT
Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 23 avril 2026
SCA SOCIETE PROMODIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Maître [C] [Z]
ès qualités de liquidateur de la société DUCASTEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocat au barreau du Havre
SELARL FHBX représentée par Me [K] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DUCASTEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
SAS DUCASTEL
[Adresse 4]
[Localité 5]
SAS SOCIETE NOUVELLE DEPUSSAY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
SASU TERAGRI MATERIELS ET SERVICES
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen
INTIMES
Manuel URBANO, conseiller, suppléant de la présidente de chambre empêchée,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01982,
Vu la déclaration d'appel en date du 22 mai 2026,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé par le greffe le 5 juin 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon avis de fixation en date du 5 juin 2026, sous peine de caducité, la société Promodis devait procéder à la signification ou la notification par RPVA de sa déclaration d'appel dans le délai de vingt jours à compter de l'avis envoyé par le greffe.
En l'absence de signification ou notification, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur la caducité encourrue.
Aucune observation n'a été formulée.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel enregistrée le 22 mai 2026 sous le RG 26/01982,
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 906-3 du code de procédure civile).
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
le 18 novembre 2026
Le conseiller,
Manuel URBANO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/01982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.