Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 septembre 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZVY

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2026, à 16h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [M] [E]

né le 13 Octobre 1987 à [Localité 1], de nationalité marocaine

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1] 2 et 3, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le N° RG 26/04949 et celle introduite par le recours de M. [M] [E] enregistrée sous le N° RG 26/04950, déclarant le recours de M. [M] [E] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ni le recours en contestation, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [E] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [E] qu'il devra se conformer à la mesure d'élooignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 13 septembre 2026, à 21h12, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [M] [E], né le 13 octobre 1987 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 6 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 9 septembre 2026, M. [M] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 9 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 11 septembre 2026 à 16 heures 12, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [M] [E] au motif que l'avis de placement en rétention au procureur de la République était prématuré.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2026 à 21 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le procureur de la République a régulièrement été informé.

MOTIVATION

Sur l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

L'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : "La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. "

L'article L. 741-8 du même code dispose que 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention."

Et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).

En l'espèce, M. [M] [E] a été placé en garde à vue le 4 septembre 2026 à 13 heures 37, laquelle a été levée le 6 septembre 2026 à 13 heures en vue de son déferrement devant le procureur de la République. A l'issue de cette présentation, dont l'issue n'est pas explicitée en procédure, et la libération de l'intéressé, ce dernier a été placé en rétention administrative le 6 septembre 2026 à 17 heures.

Or, le procureur de la République a été informé dès le 6 septembre 2026 à 10 heures 10 de l'intention de procéder à ce placement, alors qu'à cette heure la situation pénale de l'intéressé n'était pas définitivement arrêtée et qu'il se trouvait encore dans l'attente d'un déferrement dont l'issue, et notamment une détention éventuelle, n'était pas connue. L'éventualité même d'une rétention administrative dépendait pourtant de l'issue de cette procédure, une détention provisoire faisant obstacle à toute mesure de rétention.

Cet avis présentait donc un caractère non seulement anticipé, mais également prématuré dès lors qu'au moment où il a été donné, l'éventualité d'un placement en détention judiciaire, excluant le placement en rétention administrative, n'était pas écartée.

Dès lors, le moyen soulevé par le préfet ne peut être accueilli et l'ordonnance sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS :

CONFIRMONS l'ordonnance ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 15 septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant