Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1283 Numéro de Procédure collective : 2022RJ123

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS PREANLOGUE

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 699 772

Activité :

Les activités de direction de gestion, de coordination, de contrôle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales ; L'animation de ses participations par la définition seule et exclusivement de la politique du groupe imposée aux filiales ; La prise de participation en fonds propres dans toutes entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités accessoires de gestion courante, prestations de services spécifiques destinés aux filiales ou participations.

Dirigeante : SARL NORREV INVEST (inscrite au RCS sous le numéro 340 396 985) gérée par M. [Y] [X]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Madame Caroline ROURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur [N] [M], représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 09/09/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 18/01/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS PREANLOGUE,

Par requête déposée au greffe le 27/07/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 08/09/2027,

Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,

Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 08/09/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.