Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026013138
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013138
Numéro PC : 4135466
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SNC PROMO LORVA(SNC) [Adresse 1] Représentant (s) : ME CHARLES ZWILLER
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [J] [Q] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PROMO LORVA [Adresse 2] Représentant (s) : ME CHARLES ZWILLER
Demandeur (s) : M. [K] [R] [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE [N] [F]
Demandeur (s) : SARL LA FONTAINE (SARL) [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE [N] [F]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/09/2026
Faits et procédure :
En application des dispositions de l'article L642-24 du Code de Commerce, Monsieur le juge commissaire des procédures collectives SNC PROMO LORVA et LARCO INVESTISSEMENT SLI a autorisé les liquidateurs respectifs à signer l'accord transactionnel avec Monsieur [R] [K], la SARL LA FONTAINE et les époux [M], dans les conditions fixées audit protocole transactionnel.
Ce protocole transactionnel a été signé par les parties le 4 et 8 juin 2026 et exécuté.
Conformément aux dispositions du texte précité, l'objet de compromis étant supérieur au taux de dernier ressort, il est demandé au Tribunal d'homologuer la transaction intervenue. Cette demande doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.
Vu l'article L642-24 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance du juge commissaire du 1er juin 2026 autorisant les liquidateurs à transiger ;
Vu le protocole transactionnel signé le 4 et 8 juin 2026 entre les sociétés PROMOLORVA, LARCO INVESTISSEMENT SLI, leurs liquidateurs, Monsieur [R] [K], la SARL LA FONTAINE et les époux [M] ;
Homologue le protocole transactionnel signé le 4 et 8 juin 2026
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 11/09/2026.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026013138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.