Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01214
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F01214
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CHEZ KAFRINE SARLU
DEMANDERESSE
SASU PREFILOC CAPITAL [Adresse 1]
comparaissant par Maître [X], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société CHEZ KAFRINE SARLU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 31 août 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 juin 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CHEZ KAFRINE SARLU pour l'audience du 30 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01214.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 31 août 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société CHEZ KAFRINE SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CHEZ KAFRINE SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CHEZ KAFRINE SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CHEZ KAFRINE SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F01214,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.