Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01177
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01177 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSRQ 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Mai 2026, enregistrée sous le n° 23/01197
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'ARCHITECTURE MINAIRE ET PIERRON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [X] [A] représentant [Z] [J] et Madame [T] [M] en date du 11 Septembre 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatatons le désistement d'appel de M. [Z] [J] et Madame [T] [M];
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/01177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.