détermination

COMM.

JB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 16 septembre 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 448 FS-B

Pourvoi n° Z 24-19.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026

La société Blue sky cruises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-19.047 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction nationale des gardes-côtes des douanes, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au receveur interrégional de la recette interrégionale des douanes [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la direction générale des doaunes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Blue sky cruises, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale des gardes-côtes des douanes, du receveur interrégional de la recette interrégionale des douanes [Localité 1] et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot conseiller doyen, Mme Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Gauthier, conseillers, Mme Lefeuvre et M. Maigret, conseillers référendaires, M. Bonthoux, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 2024), le 30 janvier 2016, l'administration des douanes a contrôlé, en Martinique, le navire L'albatros, alors immatriculé aux îles Caïman, exploité depuis 2014 par la société Blue sky cruises, société de droit français.

2. Par procès-verbal du 25 juin 2019, l'administration des douanes a notifié à cette société l'infraction d'abus au régime de l'admission temporaire valant importation sans déclaration.

3. Le 29 juillet 2019, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le recouvrement de la TVA à l'importation sur le navire et sur les avitaillements en carburant, d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sur le navire ainsi que sur les avitaillements martiniquais, de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) sur les avitaillements en carburant, de rémunération du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et de taxe spéciale de consommation sur les avitaillements.

4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société Blue sky cruises a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision de rejet et de l'AMR ainsi qu'en décharge des droits réclamés.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de décharge des rappels de TICPE réclamés et d'annulation de l'AMR du 29 juillet 2019, en tant qu'il porte sur les rappels de TICPE, l'arrêt rendu le 20 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur national des garde-côtes des douanes et le receveur interrégional de la recette interrégionale des douanes [Localité 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur national des garde-côtes des douanes et le receveur interrégional de la recette interrégionale des douanes [Localité 1] et les condamne à payer à la société Blue sky cruises la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452. 456 et 1021 du code de procédure civile.