Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01788
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F01788
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [J] [Z]
DEMANDERESSE
Société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître [P], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [J] [Z] [Adresse 3]
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 septembre 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [J] [Z] pour l'audience du 21 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01788.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 septembre 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur [J] [Z] ne se présente pas; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [J] [Z],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [J] [Z],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [J] [Z] enrôlée sous le numéro 2025F01788,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.