Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

15/09/2026

ARRÊT N°2026/264

N° RG 25/01911 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB6V

VS CG

Décision déférée du 07 Avril 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 24/00131)

Madame [P]

[A] [Y]

[L] [D] épouse [Y]

C/

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

- Me Aziz HEDABOU

- Me Emmanuelle ASTIE

- 1 ccc au service AJ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [A] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-10201 du 02/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Madame [L] [D] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 18 mai 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 15 septembre 2026.

La Cour, étant composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Par acte notarié en date du 1er juin 2007, la SA Crédit Foncier de France (ci-après le Crédit Foncier) a consenti à M. [A] [Y] et Mme [L] [D] épouse [Y], pour financier l'acquisition de leur logement, deux prêts :

- un « prêt à 0% » de 16 125 euros remboursable au taux de 0% en 264 mensualités réparties de la façon suivante : 7,26 euros pendant 216 mois et 343,20 euros pendant 48 mois

- un prêt « PAS TENDANCE J5 » de 88 000 euros au taux révisable de 4,25% remboursable en 417 mensualités réparties de la façon suivante : 478,40 euros pendant les 96 premiers mois, 581,46 euros pendant 120 mois, 245,52 euros pendant 48 mois et 551,84 euros pendant 84 mois.

Les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la compagnie Axa.

Ne pouvant plus faire face au paiement des échéances du prêt, les époux [Y] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne le 30 juin 2016.

Un plan conventionnel de redressement définitif a été adopté à compter du 28 février 2017 lequel prévoyait l'apurement total de la créance du crédit foncier.

Le crédit foncier a transmis aux époux [Y] un nouveau tableau d'amortissement pour chaque prêt.

Par courrier daté du 11 janvier 2024, le service recouvrement et contentieux du crédit foncier constatant des impayés, incitait les époux [Y] à vendre leur bien, à défaut de quoi, il engagerait une procédure de saisie immobilière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2024, le service recouvrement et contentieux du crédit foncier a mis en demeure les époux [Y] d'avoir à lui régler, sous 30 jours, la somme de 2 930,31 euros au titre du contrat n°031771A.

Parallèlement, une procédure avec la compagnie d'assurance du prêt est en cours pour la prise en charge des échéances suite à la maladie de M. [Y].

Par ordonnance de référé du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban a ordonné une expertise médicale.

Par acte signifié le 14 mai 2024, les époux [Y] ont assigné la SA Crédit Foncier de France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, la suspension pendant deux ans de leurs obligations de remboursement des prêts.

Par jugement du 7 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a :

- débouté [A] [Y] et [L] [D] épouse [Y] de toutes leurs demandes

- condamné [A] [Y] et [L] [D] épouse [Y], [aux dépens] qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle

- dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration d'appel du 3 juin 2025, les époux [Y] ont relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.  

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 28 avril 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le 18 mai 2026 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 15 septembre 2026.

La clôture est intervenue le 4 mai 2026.

Exposé des prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 3 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de M. [A] [Y] et Mme [L] [D] épouse [Y] demandant, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de :

- Infirmer le jugement rendu le 7 avril 2025 par le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal judiciaire de Montauban, en ce qu'il a :

* Débouté [A] [Y] et [L] [D], épouse [Y] de toutes leurs demandes,

* Condamné [A] [Y] et [L] [D], épouse [Y], aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle,

Statuant à nouveau sur ces points :

- Ordonner la suspension des obligations des époux [Y] [A] et [L] au remboursement du prêt consenti par le Credit Foncier De France SA pendant une durée de deux ans.

- Juger que pendant les délais ainsi octroyés les sommes dues ne produiront point intérêt.

- Débouter le Credit Foncier De France SA de toutes conclusions contraires.

- Juger que la première échéance exigible à l'expiration de la période de suspension est celle qui aurait dû être payée à la date à laquelle a été fixé le point de départ du délai de suspension de sorte que le terme de prêt sera reporté d'une durée égale à celle de la suspension accordée soit durant deux ans.

- Entendre statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu les conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 25 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SA Crédit Foncier de France demandant de :

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 07/04/2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Montauban.

- Débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes.

- Condamner Monsieur [A] [Y] et Madame [L] [D] épouse [A] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Condamner Monsieur [A] [Y] et Madame [L] [D] épouse [A] aux entiers dépens de l'appel

Motifs de la décision :

Les époux [Y] font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande de suspension pendant 2 ans de leur obligation de remboursement des prêts.

Ils reprochent au premier juge, d'une part d'avoir ajouté à l'article L314-20 du code de la consommation la condition de l'incidence du plan de redressement et d'autre part d'avoir relevé ce moyen d'office.

De plus, ils considèrent qu'il n'appartenait pas au premier juge de préjuger de l'issue de la procédure contre la Cie Axa qui a interrompu les remboursements.

Enfin, ils estiment que leur situation personnelle et financière justifie la suspension de l'obligation de remboursement notamment sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil indiquant que M. [Y] perçoit une pension d'invalidité et Madame l'AAH et que leurs charges de la vie courante sont trop importantes. Ils avancent un retour à meilleure fortune avec la reprise par leur assureur Axa de la prise en charge du paiement des prêts immobiliers.

Le Crédit foncier réplique que la situation des époux [Y] est irrémédiablement compromise de sorte que le moratoire de 2 ans ne leur permettra pas de résoudre leurs difficultés. Il estime que seule une nouvelle saisine de la commission de surendettement permet de solutionner leurs difficultés.

En outre, il reproche aux époux [Y] de ne pas justifier de l'avancée de la procédure et des diligences accomplies dans l'affaire les opposant à leur assureur Axa. Il estime enfin qu'ils fondent leur demande de report sur un résultat incertain.

L'article L314-20 du code de la consommation, dispose que « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

L'octroi de délais de grâce n'est admis que si trois conditions sont cumulativement réunies : la présence de difficultés financières, la probabilité d'un retour à meilleure fortune ainsi que la bonne foi du débiteur.

En l'espèce, les époux [Y] ont saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande de suspension de l'exécution de leurs prêts alors qu'une procédure de surendettement prévoyant l'apurement de cette dette était en cours ; cette procédure se poursuivant actuellement.

Plus précisément, le plan de redressement définitif mis en application le 28 février 2017, prévoit l'apurement total par un palier unique de la créance du Crédit foncier comprenant les deux prêts. Cet apurement comprend une réduction du taux débiteur pour le prêt le plus important de 88 000 euros ainsi qu'un allongement de la durée de remboursement.

Il prévoit en outre dans les conditions générales (pièce 3 du crédit foncier), les modalités de révision du plan de redressement lorsque le débiteur ne peut plus se conformer à ses engagements.

Il convient de relever que seul le prêt le plus important intitulé « « PAS TENDANCE J5 » de 88 000 euros souffre d'impayés, le paiement du prêt à taux zéro se poursuivant dans les conditions prévues par le plan.

Or, il est constant que les mesures de traitement du surendettement dérogent au droit commun du délai de grâce y compris celui spécifique aux crédits à la consommation prévu à l'article L314-20 du code de la consommation. Par conséquent, le juge ne peut cumuler des délais de grâce avec une procédure de surendettement, la commission de surendettement étant seule compétente. (voir 1re Civ., 16 déc. 1992, no 91-04.128)

Le premier juge invitait ainsi, à bon droit et dans le respect du plan en cours et quelle que soit l'issue de la procédure contre la Cie Axa, les époux [Y] à saisir la commission de surendettement pour obtenir une éventuelle révision du plan conventionnel de redressement .

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

Le jugement ayant été confirmé dans son intégralité, le chef du jugement ayant condamné les époux [Y] aux dépens de première instance conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle sera également confirmé.

Les époux [Y], qui succombent, sera condamnés aux dépens d'appel.

Eu égard à l'issue du litige et à la situation respective des parties, les époux [Y] seront déboutés de leur demande de condamnation du Crédit foncier à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le Cérdit foncier de France sera débouté de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

- Confirme le jugement déféré en toutes en dispositions

Y ajoutant,

- Condamne M. [A] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] aux entiers dépens d'appel

- Déboute M. [A] [Y] et Madame [L] [D] épouse [Y] de leur demande de condamnation du Crédit foncier à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil

-Déboute la SA Crédit foncier de France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente

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