Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00976
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00976 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMAF - 3ème chambre
Affaire :
[V] [D]
Représentée par Me Camille VACQUIER-CRABÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[F] [T]
INTIME
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
Mme [V] [D] ayant reçu cet avis de fixation le 18 mai 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 08 juin 2026.
En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 30 juin 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Le conseil de l'appelante a confirmé par courrier électronique du 09 juillet 2026 l'absence de signifcation de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti.
Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 19 Mars 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2] le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/00976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.