Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 14 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00220
- Formation
- Chambre des étrangers
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00220 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQW
du 14/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
quatorze Septembre deux mille vingt six
N° de MINUTE :
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Mamoudzou
[Localité 2]
Comparant en personne
Assisté(e) de
assisté (e) de Madame/Monsieur , interprète en langue malgache/comorienne/shimaoré, serment préalablement prêté
INTIME :
Monsieur le Préfet de Mayotte,
Représenté par Me Samah BEN ATTIA, avocat au barreau de PARIS
Ministère public : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Valérie LEBRETON, désigné par ordonnance du par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du quatorze Septembre deux mille vingt six
ORDONNANCE : rendue le quatorze Septembre deux mille vingt six
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
* *
PAR CES MOTIFS :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à [Localité 1], le quatorze Septembre deux mille vingt six à 15 H 00 15 H 00
Le greffier Le magistrat délégué
Lydie KABISSO Valérie LEBRETON
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le quatorze Septembre deux mille vingt six à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 septembre 2026, sous le numéro 26/00220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.