Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

N° RG 26/00222 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQ2

du 14/09/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

quatorze Septembre deux mille vingt six

sur appel suspensif

N° de MINUTE : 26/222

APPELANT :

Mme [M] [K] [D]

OQTF 22758

De nationalité malgache

Actuellement maintenue au CRA de [Localité 2]

Représentée par Me Said KALED, avocat au barreau de MAYOTTE

INTIME :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Mamoudzou

[Localité 3]

AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT ORDONNE LA RETENTION

M. [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris

Ministère public :

CONSEILLER DELEGUE : Valérie LEBRETON, presidente de chambre,désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de le Réunion

GREFFIER : Lydie KABISSO

ORDONNANCE : rendue le quatorze Septembre deux mille vingt six

*

* *

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 13 septembre 2026 à rdonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [S] [K] [D] ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 14 septembre 2026 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que Mme [M] [K] [D] dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Lydie KABISSO, greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif, en conséquence disons que Mme

[S] [K] [D] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du mardi 15 septembre à 10h, cette mention valant convocation.

Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026

Le greffier La présidente

Lydie KABISSO Valérie LEBRETON

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le quatorze Septembre deux mille vingt six à :

- Monsieur le Préfet de Mayotte

- Monsieur le procureur de la République

- Madame l'avocate générale

- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Avocats

- L'intéressé(e) : Mme [M] [K] [D]