Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 24/07710 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P52E

URSSAF ILE DE FRANCE SERVICE CONTENTIEUX AMIABLE ET JURIDIQUE

C/

Société CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 13 Septembre 2024

RG : 23/00122

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

URSSAF ILE DE FRANCE SERVICE CONTENTIEUX AMIABLE ET JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL SELARL LEXCASE, avocat au barreau de LYON substituée par Me David LACHASSAGNE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société [1], dont l'objet social était le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (l'URSSAF), engagé le 7 février 2020, à l'issue duquel il a été établi que des rémunérations versées à plusieurs médecins remplaçants n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration sociale.

Un contrôle de recherche des infractions de travail illégal a été effectué le 1er février 2021, à l'issue duquel un procès-verbal de travail dissimulé référencé n° 97/2021 a été dressé le 17 mars 2021 et transmis au parquet de [Localité 4].

Par jugement du 18 décembre 2023, confirmé par arrêt du 4 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné la société [1] et ses dirigeants des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié commis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, les cotisations et contributions sociales éludées étant chiffrées à 7 667 456 euros.

La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 juin 2021.

Le centre hospitalier de [Localité 1] (le CH de [Localité 1]) avait, sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, attribué à la société [1] une partie d'un marché public ayant pour objet la prestation de travail temporaire et de délégation pour le personnel médical auprès des établissements membres du Groupement hospitalier de territoire (le GHT) [Localité 5].

Par courrier du 25 mars 2021, l'URSSAF a informé le CH de [Localité 1] de la situation de son cocontractant et lui a demandé de justifier du respect de son obligation de vigilance, en produisant notamment les attestations de vigilance périodiques, le K-bis et les pièces de marché.

Par lettre d'observations du 13 juin 2022, elle l'a informé de la mise en 'uvre à son encontre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, pour un montant total de 1 099 131 euros, comprenant 787 869 euros de cotisations et 311 262 euros de majorations de redressement.

Au cours de la période contradictoire, le CH de [Localité 1] a formulé ses observations par courrier du 28 juillet 2022 et l'URSSAF a maintenu intégralement le redressement par courrier du 10 août 2022.

Par mise en demeure du 12 octobre 2022, reçue le 20 octobre 2022, l'URSSAF a réclamé au CH de [Localité 1] le paiement de la somme de 1 099 131 euros en sa qualité de débiteur solidaire de la société [1].

Le CH de [Localité 1] a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation par décision du 22 mai 2023.

Par requête du 2 août 2023, le CH de Roanne a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la mise en demeure délivrée à son enconotre.

Le 5 octobre 2023, il a procédé, à titre conservatoire, au règlement de la totalité du redressement.

Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal :

- annule la mise en demeure du 12 octobre 2022 adressée par l'URSSAF Île-de-France au centre hospitalier de [Localité 1] pour la somme de 1 099 131 euros,

- condamne l'URSSAF Île-de-France aux dépens.

Par déclaration du 7 octobre 2024, l'URSSAF Île-de-France a interjeté appel de ce jugement.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 11 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré bien fondé le recours du CH de [Localité 1] et annulé la mise en demeure du 12 octobre 2022 afférente au redressement au titre de la solidarité financière,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- recevoir le recours du CH de [Localité 1],

- l'en débouter,

- confirmer le bien-fondé de la mise en 'uvre de la solidarité financière et par conséquent la mise en demeure du 12 octobre 2022,

- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 22 mai 2023,

- constater que le CH de [Localité 1] a procédé au paiement de la totalité du redressement opéré, soit 1 099 131 euros,

- condamner le CH de [Localité 1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'établissement aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 23 juin 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le CH de [Localité 1] demande à la cour de :

- juger que la décision de l'URSSAF Île-de-France de procéder à son redressement est irrégulière,

- confirmer le jugement entrepris,

- annuler la lettre d'observations du 13 juin 2022 de l'URSSAF Île-de-France à son encontre portant sur la somme de 1 099 131 euros,

- annuler la mise en demeure du 12 octobre 2022 de l'URSSAF Île-de-France à son encontre portant sur la somme de 1 099 131 euros,

- annuler la procédure de redressement dirigée contre lui dans son ensemble et conséquemment la procédure de solidarité financière engagée à son encontre,

- débouter l'URSSAF Île-de-France de l'ensemble de ses demandes,

- condamner l'URSSAF Île-de-France au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'URSSAF Île-de-France aux entiers dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Liminairement, la cour relève qu'il n'est pas contesté que la mise en demeure du 12 octobre 2022 est intervenue dans le délai quinquennal prévu à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, applicable en présence d'un procès-verbal constatant une infraction de travail illégal.

Par ailleurs, il est constant que, si la mise en 'uvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal à ce dernier, l'organisme de recouvrement est tenu de le produire, avec ses annexes, devant la juridiction en cas de contestation par le donneur d'ordre de son existence ou de son contenu (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, publié . 6 avril 2023, n° 21-17.173, publié ; 25 septembre 2025, n° 23-15.899). Cette obligation est satisfaite en cause d'appel, l'URSSAF produisant à hauteur de cour le procès-verbal n° 97/2021 accompagné de l'intégralité de ses annexes.

Il y a donc lieu d'examiner le bien-fondé de la solidarité financière.

SUR LE LIEN ENTRE LES COTISATIONS ÉLUDÉES ET LES TRAVAUX RÉALISÉS POUR LE DONNEUR D'ORDRE

L'URSSAF soutient que le procès-verbal n° 97/2021 établit que la société [1] a dissimulé des emplois de médecins remplaçants sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, que cette dissimulation a été sanctionnée pénalement, que les éléments comptables figurant à l'annexe n° 23 du procès-verbal permettent d'établir le chiffre d'affaires réalisé par la société [1] pour le CH de [Localité 1] et de calculer les cotisations dues à proportion. Elle se prévaut de l'annexe n° 21, convention conclue entre la société [1] et le docteur [F] [C] [N], désignant expressément le CH de [Localité 1] comme établissement d'affectation du médecin.

Le CH de [Localité 1] oppose que le procès-verbal ne le vise à aucun moment dans son corps, qu'aucun des médecins auditionnés dans le cadre de l'enquête n'a déclaré avoir travaillé pour lui, qu'aucun document probant le concernant ne figure dans les annexes et que les cotisations éludées ne se rapportent dès lors pas à des travaux réalisés pour son compte. Il se prévaut de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026 (n° 23-19.281, publié) et observe que la décision de la commission de recours amiable fait elle-même référence à l'AP-HP et non au CH de [Localité 1].

Aux termes des articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît son obligation de vigilance est tenu solidairement avec son cocontractant ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des cotisations et majorations dues, les sommes exigibles étant déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés pour son compte.

La Cour de cassation juge que la solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en 'uvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre ; qu'à défaut d'un tel lien, la solidarité financière ne peut être engagée pour des faits de dissimulation auxquels le donneur d'ordre est étranger (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281, publié).

En l'espèce, la convention versée aux débats en guise d'annexe n° 21 du procès-verbal n° 97/2021 a été conclue entre la société [1] et le docteur [F] [C] [N] le 24 décembre 2020. Elle stipule que ce médecin doit se présenter au service de psychiatrie du CH de [Localité 1], [Adresse 3], afin de compléter son planning. Cette convention est accompagnée d'une note de frais établie au nom du même médecin, intitulée « CH de [Localité 1] », portant sur les dates de mission de décembre 2020. Par ailleurs, le grand livre comptable de la société [1] figurant à l'annexe n° 23 du procès-verbal fait apparaître, dans le compte honoraires médecins, des versements récurrents au bénéfice du docteur [F] [C] [N] sur la période 2017-2020, ce qui établit que la relation entre la société [1] et ce médecin n'était pas purement formelle.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, constituent un faisceau d'indices sérieux mais qui ne permettent cependant pas d'établir le lien entre les cotisations éludées et l'existence de travaux effectivement réalisés pour le compte du CH de [Localité 1].

En effet, il apparaît tout d'abord, que la convention litigieuse est un contrat-type fixant un cadre pour d'éventuelles interventions et ne vaut pas preuve de leur exécution effective.

La note de frais annexée est entièrement vierge, sans qu'aucune dépense ni aucun montant n'y soit renseigné, de sorte qu'elle ne matérialise aucune mission accomplie.

En outre, l'examen attentif du grand livre comptable de la société [1] figurant à l'annexe n° 23, couvrant les exercices 2016 à 2020, ne révèle aucune mention du CH de [Localité 1] ni du [2]. Les versements inscrits au nom du docteur [F] [C] [N], qui n'y apparaissent que pour la seule année 2020, ne comportent aucune indication de l'établissement bénéficiaire des prestations correspondantes, ce document enregistrant les sorties d'honoraires vers les médecins, sans les rattacher aux donneurs d'ordre pour le compte desquels les missions auraient été accomplies.

Enfin, le procès-verbal n° 97/2021 ne comporte aucune audition du docteur [F] [C] [N] et le CH de [Localité 1] n'y est mentionné à aucun moment, ni dans le corps de l'enquête ni dans les auditions qui y sont relatées.

Il en résulte que les pièces produites (convention désignant le CH de [Localité 1] comme établissement d'affectation, versements d'honoraires inscrits au nom du docteur [F] pour la seule année 2020 sans référence à un donneur d'ordre) attestent d'un lien contractuel entre la société [1] et ce médecin, mais ne suffisent pas à établir que des prestations ont été effectivement exécutées pour le compte du CH de [Localité 1] ni, par voie de conséquence, que des cotisations éludées par la société [1] se rapportent à des travaux accomplis pour son compte.

L'URSSAF ne rapporte donc pas la preuve que la condition posée par l'article L. 8222-2 du code du travail et précisée par la jurisprudence précitée est remplie. La solidarité financière du CH de [Localité 1] ne peut en conséquence être engagée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les parties.

Le jugement déféré qui a annulé la mise en demeure du 12 octobre 2022 sera donc confirmé par substitution de motifs, la juridiction de première instance ayant prononcé cette annulation pour un motif qui ne se retrouve plus en cause d'appel.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L'URSSAF Île-de-France, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.

Elle sera également condamnée à payer au CH de [Localité 1] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et subséquemment déboutée de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France et la condamne à payer au centre hospitalier de [Localité 1] la somme de 3 000 euros,

Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE