Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

N° RG 24/09261 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBOJ

Décision du

tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 08 octobre 2024

RG : 21/03946

ch n°9 cab 09 G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 15 Septembre 2026

APPELANT :

M. [D] [U]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 675

INTIME :

Me [A] [C], notaire

En son étude [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 609

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Septembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026

Date de mise à disposition : 23 juin 2026 prorogée au 15 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [C], notaire (le notaire), a été chargé d'organiser la vente d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].

Le processus de vente, dénommé Immo interactif, permet aux candidats acquéreurs admis à y participer de présenter leurs offres successives pendant une durée déterminée de 24 heures, l'offre minimale et les modalités d'augmentation étant fixées à l'avance. Pour être admis, les candidats doivent demander un agrément « Immo interactif » électronique.

Le 16 juin 2020, M. [U] a adressé au notaire une demande d'agrément en vue d'acquérir sa résidence principale et a procédé à son inscription sur le site internet afin de pouvoir participer à la vente prévue les 18 et 19 juin 2020.

Le 17 juin 2020, M. [U] a consigné auprès de l'étude notariale la somme de 825.000 euros.

Le 18 juin 2020, l'agrément a été accordé à M. [U].

Le 19 juin 2020, M. [U] a participé à la vente en faisant une offre s'élevant à 1.080.000 euros, soit la somme la plus élevée.

M. [U] et le notaire ont alors échangé afin de finaliser la vente et plusieurs visites du bien ont été effectuées.

L'étude notariale a finalement annoncé à M. [U] que la vente n'aurait pas lieu, ce que ce dernier a contesté.

Par acte introductif d'instance du 15 juin 2021, M. [U] a fait assigner le notaire devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de le voir condamner à réparer son préjudice au titre d'une perte de chance.

Par jugement contradictoire du 8 octobre 2024, le tribunal a :

- débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [U] à payer les dépens de l'instance,

- condamné M. [U] à payer à Me [C], notaire associé, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par déclaration du 6 décembre 2024, M. [U] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il :

* l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,

* l'a condamné à payer les dépens de l'instance,

* l'a condamné à payer au notaire la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau, il demande à la cour de :

- juger recevables et bien fondées ses demandes,

- juger que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle,

- le condamner en conséquence à lui payer la somme de 102.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice,

- débouter le notaire de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

***

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 14 mai 2025, le notaire demande à la cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes et mis à sa charge, outre les dépens, une indemnité de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

- condamner M. [U] aux entiers dépens et dire que, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, la société civile professionnelle Tachet pourra recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance, sans en avoir reçu provision.

- le condamner à lui payer une indemnité de 2.000 euros à raison de la procédure d'appel et par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la responsabilité du notaire

L'appelant expose notamment que :

' en matière de vente interactive notariale, le notaire bénéficie d'un mandat exclusif des vendeurs afin de procéder à la vente du bien,

' l'exclusion du mandat apparent pour les notaires n'a lieu qu'en cas d'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère,

' le notaire est intervenu en qualité d'intermédiaire immobilier,

' l'agrément que lui a délivré le notaire atteste qu'il a respecté les conditions préalables à la vente,

' il résulte de leurs échanges qu'il y a eu rencontre des volontés sur la chose et sur le prix, ce qui vaut conclusion du contrat,

' en refusant brutalement de procéder à la vente du bien et en ne justifiant pas du refus de ses mandants, le notaire a commis un dépassement de ses pouvoirs.

Le notaire répond notamment que :

' les conditions générales de vente, qui ont été acceptées par l'appelant, prévoient que l'offre retenue est choisie librement par le vendeur, l'offre la plus élevée n'étant pas nécessairement la meilleure,

' le mandat qui lui est confié n'inclut pas le choix définitif de l'acquéreur mais la proposition du bien à la vente et le recueil des offres,

' l'appelant ne peut contester ces conditions générales que par un autre écrit, conformément à l'article 1359 alinéa 2 du code civil,

' envisager une promesse de vente n'équivaut pas à une acceptation définitive de l'offre,

' il n'a pas pu s'engager sans que les vendeurs, seuls décisionnaires, n'aient été consultés, la signature d'une promesse de vente étant nécessairement postérieure à l'information de ces derniers,

' l'appelant s'était faussement présenté comme étant en mesure de payer à titre personnel le prix offert sans recourir à l'emprunt et a formulé une offre supérieure au montant des liquidités dont il disposait, tout en prétendant ultérieurement agir pour le compte d'une société inexistante.

Réponse de la cour

C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1102 et suivants du code civil et 1240 du même code, que:

- selon formulaire du 15 juin 2020, M. [U] a fait une demande d'agrément aux fins de se voir autoriser à participer à la vente immo interactive des 18 et 19 juin 2020,

- selon les conditions générales de cette vente, en signant cette demande, M. [U] a reconnu que les offres recueillies par le notaire sont transmises au vendeur qui choisit librement l'acquéreur, retenant celle qui répond le mieux à ses attentes, indépendamment du montant de l'offre,

- le notaire avait ainsi reçu mandat du vendeur pour proposer à des tiers son bien à la vente selon les règles de la vente interactive,

- M. [U] a régulièrement procédé aux formalités demandées pour former une demande d'agrément le 15 juin 2020 pour participer à la vente interactive,

- en permettant à M. [U] d'accéder à la vente, le notaire lui a uniquement donné le droit d'y participer et de faire des offres, tout en restant tributaire de l'acceptation définitive du vendeur, laquelle ne dépend pas uniquement du montant de l'offre,

- en outre, selon les conditions générales de vente, la rédaction de la promesse synallagmatique de vente ne peut intervenir que postérieurement à l'acceptation de l'offre par le vendeur,

- il est établi que le notaire n'avait pas de pouvoir de décision,

- en tout état de cause, M. [U] avait indiqué dans sa demande d'agrément que le financement du bien se ferait sans emprunt bancaire, de sorte qu'en évoquant la nécessité de recourir à un prêt par l'intermédiaire d'une société en constitution, après la clôture de la vente, il a modifié les conditions de la vente de façon substantielle,

- il est également établi que le refus d'opter pour l'offre de M. [U] n'était pas abusif.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du notaire et il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes de dommages-intérêts.

2. Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du notaire, en appel. M. [U] est condamné à lui payer à ce titre la somme de 2.000 €.

Les dépens d'appel sont à la charge de M. [U] qui succombe en sa tentative de remise en cause du jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [D] [U] à payer à M. [A] [C], la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

Condamne M. [D] [U] aux dépens de la procédure d'appel, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,