A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02540 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4AQ

Société SAS [1], PRIES EN LA PERSONNE DE SON ETABLISSEMENT DE [Localité 1]

C/

CPAM DU TERRITOIRE DE [Localité 2]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 3]

du 01 Mars 2023

RG : 21/00169

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

SAS [1] prise en la personne de son établissement de [Localité 1]

AT de [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE LA HAUTE-[Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Mme [X] [J] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Alexandrine LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 5 août 2020, M. [D] (le salarié, la victime), salarié de la société [1] (la société, l'employeur) en qualité de cariste, a été victime d'un accident relaté comme suit par l'employeur, aux termes de la déclaration d'accident du travail qu'il a complété le 7 août suivant : 'le salarié déclare qu'alors qu'il allait réceptionner des palettes et les gerber dans des racks, il aurait eu mal à la tête'.

M. [D] a été hospitalisé du 6 au 11 août 2020.

Le certificat médical initial établi le 11 août 2020 par le centre hospitalier fait état d'un malaise avec agitation puis somnolence, et d'un AVC ischémique frontal gauche avec récupération complète.

Par décision du 4 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-[Localité 5] (la caisse) a d'emblée pris en charge ce sinistre au titre de la législation professionnelle.

La société a formé, par lettre recommandée du 4 janvier 2021, un recours amiable aux fins d'inopposabilité de cette décision. La commission de recours amiable a, par décision du 19 février 2021, rejeté ce recours.

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal :

- déboute la société de l'ensemble de ses demandes,

- déclare opposable à la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, l'ensemble des arrêts et soins de M. [D] ensuite de son accident du 5 août 2020,

- condamne la société au paiement des entiers dépens.

Par déclaration enregistrée le 27 mars 2023, la société a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 26 mars 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

- déclarer son recours recevable,

- infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- juger la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise de M. [D], inopposable à l'employeur,

A défaut, si la juridiction s'estimait insuffisamment éclairée :

- constater qu'iI existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité du malaise dont a été victime M. [D] à son activité professionnelle,

En conséquence,

- ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de déterminer si le malaise dont a été victime M. [D] est imputable à l'activité professionnelle de ce dernier,

L'expert désigné aura pour mission de :

1° - Convoquer les parties et leurs médecins conseil aux opérations d'expertise,

2° - Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [D] établi par la caisse,

3° - Dire si le malaise survenu le 5 août 2020 a un lien direct et certain avec l'activité professionnelle de l'assuré,

- renvoyer I'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du caractère professionnel du malaise dont a été victime M. [D], le 5 août 2020.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 29 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- confirmer l'opposabilité, à l'égard de la société [1], de la décision de prise en charge d'emblée, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime M. [D] le 5 août 2020,

En conséquence,

- rejeter la demande d'expertise formulée par la société [1],

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION DE PRISE EN CHARGE

1 - Sur le non-respect du principe du contradictoire

L'employeur soutient que la caisse a violé les dispositions des articles L. 441-3 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, le principe de loyauté, ainsi que le principe du contradictoire en prenant une décision de prise en charge sans avoir procédé à la moindre instruction du dossier. Il rappelle que l'article R. 441-7 impartit à la caisse un délai de trente jours francs pour statuer sur le caractère professionnel du sinistre ou engager des investigations, et que la méconnaissance de ce délai justifie, selon la circulaire CIR-28/2019, pour ce seul motif, l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard.

Il ajoute que, si la caisse a sollicité un certificat médical, cet acte constituait en lui-même un acte d'investigation qui devait donner lieu à l'ouverture d'une instruction contradictoire, l'employeur devant être informé de l'absence de cette pièce au dossier.

En outre, il considère que le malaise de M. [D] constituait un cas complexe au sens de la fiche de la charte des AT-MP relative à la reconnaissance du caractère professionnel d'un malaise, dès lors que l'arrêt de travail initial était supérieur à 7 jours. Dans un tel cas, la caisse ne pouvait, selon lui, se dispenser d'investigations destinées à rechercher des preuves permettant éventuellement de détruire la présomption d'imputabilité. Il estime qu'en n'adressant aucun questionnaire à l'assuré ni à l'employeur, ni entrepris aucune démarche d'enquête, la caisse l'a privé de toute possibilité de faire valoir ses observations.

La caisse répond qu'en présence d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ayant entraîné une lésion, elle n'était pas tenue d'engager des investigations, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale ne lui imposant de diligenter une instruction que lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées de l'employeur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Elle ajoute que la charte des AT-MP, dont se prévaut l'employeur, est dépourvue de valeur juridique contraignante et n'édicte aucune norme s'imposant aux caisses primaires.

Elle en déduit qu'elle était en droit de se considérer suffisamment éclairée par les éléments en sa possession pour décider de prendre en charge l'accident d'emblée, et que cette décision est opposable à l'employeur.

Aux termes de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 2019 applicable au litige, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées de l'employeur. Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'investigation ne s'impose à la caisse que dans deux hypothèses limitatives : la réception de réserves motivées de l'employeur ou son initiative propre. En dehors de ces hypothèses, la caisse est en droit de prendre sa décision d'emblée sur la base des seules pièces en sa possession.

La charte des AT-MP constitue un document de doctrine interne à l'assurance maladie. Dépourvue de toute valeur normative, elle n'édicte aucune obligation juridiquement sanctionnable à la charge des caisses et ne peut, par elle-même, fonder une inopposabilité de la décision de prise en charge. Au surplus, à supposer même que ses préconisations fussent applicables, elles n'auraient pu qu'inviter la caisse à s'assurer que les circonstances de la survenance du malaise répondaient à la définition de l'accident du travail -ce qu'elle a fait au vu de la déclaration d'accident, du bulletin d'hospitalisation et du certificat médical initial -, et non à rechercher l'origine médicale du sinistre ou l'existence d'un état pathologique antérieur, qui relève du renversement de la présomption d'imputabilité, non de l'instruction de la prise en charge.

Au surplus, à supposer même que ses préconisations fussent applicables, elles n'auraient pu qu'inviter la caisse à s'assurer que les circonstances de la survenance du malaise répondaient à la définition de l'accident du travail, ce qu'elle a fait au vu de la déclaration d'accident, du bulletin d'hospitalisation et du certificat médical initial, et non à rechercher l'origine médicale du sinistre ou l'existence d'un état pathologique antérieur, qui relève du renversement de la présomption d'imputabilité, non de l'instruction de la prise en charge.

La circulaire CIR-28/2019 ne peut davantage fonder l'inopposabilité alléguée. À supposer même qu'elle vise, comme le soutient la société, toute méconnaissance de l'article R. 441-7 et non la seule hypothèse d'une reconnaissance implicite, elle demeure un document interne à l'assurance maladie dépourvu de valeur normative contraignante, insusceptible de créer des droits au profit de l'employeur au-delà de ce que prévoient les textes réglementaires.

Surtout, la société n'a émis aucune réserve motivée dans le délai de dix jours francs suivant la déclaration d'accident du travail qu'elle a elle-même établie le 7 août 2020.

En l'absence de toute réserve motivée, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale ne faisait peser sur la caisse aucune obligation d'ouvrir une instruction contradictoire. La caisse était donc en droit, au vu des éléments en sa possession (déclaration d'accident, bulletin d'hospitalisation, certificat médical initial), de prendre sa décision de prise en charge d'emblée. Cette décision est régulière en la forme et est opposable à l'employeur.

S'agissant plus particulièrement de l'argument tiré de la demande de certificat médical, il n'est pas établi au dossier que la caisse a activement sollicité ce document auprès du salarié ou de l'établissement hospitalier, ni que sa transmission résulte d'une démarche propre de la caisse constitutive d'un acte d'investigation au sens de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale. Cet argument sera donc écarté.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

2 - Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré

Sur le fond, la société soutient que la preuve de l'imputabilité du malaise à l'activité professionnelle de M. [D] n'est pas rapportée.

Elle fait valoir que les conditions de travail le jour des faits étaient parfaitement normales et ne présentaient aucune pénibilité particulière par rapport à l'exercice habituel de la profession de cariste, que M. [D] n'a décrit aucun fait accidentel à l'origine de son malaise et n'a évoqué aucune action soudaine et violente d'une cause extérieure, et qu'il ne s'agit donc pas d'un accident mais de la survenance d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.

Elle relève que le certificat médical initial mentionne un AVC ischémique, pathologie d'origine vasculaire dont les causes sont multiples et indépendantes du travail, et que l'attestation de paiement des indemnités journalières du 9 novembre 2020 précise que l'arrêt de travail concerne une affection de longue durée dans un cadre maladie.

Elle se prévaut également du rapport du docteur [B], son médecin-recours, du 8 décembre 2022, qui, après analyse des pièces médicales, conclut à l'absence de lien entre l'accident vasculaire cérébral et l'activité professionnelle du salarié, aucun facteur de stress environnemental, physique ou psychologique lié au travail n'étant retrouvé au dossier.

Elle en déduit que la seule survenance du malaise sur le lieu et au temps du travail ne suffit pas à constituer un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

En réponse, la caisse soutient, sur la matérialité de l'accident, que M. [D] a été victime d'un malaise le 5 août 2020 à 13h45, soit durant ses horaires de travail, sur son lieu de travail habituel, alors qu'il se trouvait sur son chariot catégorie 5. Elle relève que la déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur lui-même le 7 août 2020, précise que M. [D] allait réceptionner des palettes et les gerber dans des racks lorsqu'il a eu mal à la tête, que les lésions constatées sont parfaitement compatibles avec les circonstances décrites, et que l'employeur a eu connaissance immédiate des faits sans émettre de réserves motivées.

Elle estime que ces éléments constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant la matérialité d'un accident survenu à date certaine aux temps et lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique pleinement.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée. Tout fait accidentel survenu à date certaine, aux temps et lieu du travail, et ayant provoqué une lésion est présumé imputable au travail.

La Cour de cassation juge de manière constante que cette présomption s'applique au malaise survenu aux temps et lieu du travail, peu importent les circonstances dans lesquelles il survient, y compris en l'absence de conditions de travail anormales ou de traumatisme extérieur identifié. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions initiales ainsi qu'à l'état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l'accident.

La présomption ainsi établie est simple de sorte qu'il appartient à celui qui entend la renverser de rapporter la preuve que le malaise a une cause totalement étrangère au travail. La seule existence d'un état pathologique antérieur ne suffit pas à cette démonstration.

Il est constant que M. [D] a été victime d'un malaise le 5 août 2020 à 13h45, alors qu'il se trouvait sur son chariot catégorie 5 et s'apprêtait à réceptionner des palettes pour les gerber dans des racks, soit aux temps et lieu habituels de son travail, durant ses horaires de service.

La déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur lui-même, corrobore ces circonstances sans les contester.

Le certificat médical initial établi le 11 août 2020 constate un malaise avec agitation puis somnolence et un AVC ischémique frontal gauche avec récupération complète. Les lésions médicalement constatées sont parfaitement compatibles avec les circonstances décrites dans la déclaration d'accident.

La présomption d'imputabilité s'applique donc pleinement.

Pour tenter de la renverser, l'employeur produit le rapport du docteur [B], qu'il a requis, établi le 8 décembre 2022. Ce praticien relève l'absence de facteur de stress professionnel, physique ou psychologique au dossier, la normalité des conditions de travail le jour des faits, le fait que M. [D] ne décrit aucun fait accidentel à l'origine de ses symptômes et que l'arrêt de travail a été pris en charge au titre d'une affection de longue durée en cadre maladie.

Il conclut que le malaise procède d'une pathologie neurologique vasculaire évoluant pour son propre compte, en dehors de tout lien avec le travail.

Liminairement, la cour constate, comme le souligne l'employeur, que l'attestation de paiement des indemnités journalières du 9 novembre 2020 fait apparaître que, à compter du 9 août 2020, l'arrêt de travail de M. [D] a été indemnisé au titre d'une affection de longue durée dans un cadre maladie. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l'application de la présomption d'imputabilité dans les rapports caisse/employeur. La prise en charge au titre de l'affection longue durée par la branche maladie dans ses rapports avec l'assuré est en effet indépendante de la qualification de l'accident au titre de la législation professionnelle et n'établit pas que le malaise aurait une cause totalement étrangère au travail. Elle témoigne seulement de l'existence d'une pathologie de longue durée, ce qui est parfaitement compatible avec le fait que le travail en ait constitué le facteur déclenchant ou en ait précipité la manifestation.

Il est par ailleurs jugé de manière constante que le caractère normal des conditions de travail au moment de la survenance du malaise est indifférent au maintien de la présomption d'imputabilité (Cass. civ. 2, 9 juill. 2020, n° 19-17.626). L'absence de fait accidentel extérieur identifié et la normalité des conditions de travail, qui sont précisément les seuls éléments sur lesquels repose l'avis du docteur [B], ne constituent donc pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

En tout état de cause, de simples suppositions sur l'existence d'un état pathologique antérieur, non objectivement étayées par des éléments médicaux susceptibles de discussion contradictoire, ne sauraient suffire à cette démonstration.

La société ne rapporte donc pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d'imputabilité n'étant pas renversée, le caractère professionnel de l'accident doit être reconnu.

Le jugement sera, par conséquent, confirmé.

Par ailleurs, aucun élément ne justifiant la mise en oeuvre d'une expertise médicale, la société sera déboutée de cette demande subsidiaire.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, sera tenue aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Rejette la demande d'expertise médicale formée par la société [1],

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE