A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/08304 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVHJ

CPAM DE LA [Localité 1]

C/

Société [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 07 Novembre 2022

RG : 22/1655

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DE LA [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme [Q] [J] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE :

Société [1] - [2] - aux droits de laquelle vient désormais la société [3]

AT: [E] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Bénédicte BOUBEE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Alexandrine LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 20 mai 2014, M. [Y] (l'assuré), employé de la société [4] professionnels [5] - aux droits de laquelle vient désormais la société [3] (la société, l'employeur) en qualité d'agent de production, a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 15 septembre 2017 après expertise médicale et, par décision notifiée à l'employeur le 14 novembre 2017, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % a été attribué à l'assuré.

Contestant cette décision attributive de rente, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.

Lors de l'audience du 5 septembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au professeur [P].

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal :

- déclare recevable en la forme le recours formé par la société,

- réforme la décision notifiée le 14 novembre 2017 par la caisse et fixe à 5 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'IPP de M. [Y] à compter de la date de consolidation fixée le 15 septembre 2017, en raison de son accident du travail survenu le 20 mai 2014,

- rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,

- ordonne l'exécution provisoire de la décision,

- dit n'y avoir lieu à dépens.

Par déclaration du 9 décembre 2022, la caisse a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 19 mars 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

- dire que le taux médical de 20 % n'est pas surévalué,

- infirmer le jugement entrepris,

- confirmer le taux médical de 20 %.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 25 juin 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de :

- juger qu'à la date de consolidation fixée par le médecin-conseil de la caisse, les séquelles présentées par M. [Y] ont été surévaluées,

- juger qu'à l'égard de l'employeur, le taux d'IPP de M. [Y] doit être ramené à 5 % avec toutes les conséquences de droit y afférent, conformément aux observations du docteur [N],

- confirmer le jugement entrepris,

- juger que le taux d'IPP attribué à M. [Y] en conséquence de son accident en date du 20 mai 2014 et opposable à l'employeur est fixé à 5 %,

- débouter la caisse de toutes ses demandes,

- condamner la caisse aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D'IPP

Au soutien de son appel à l'encontre du jugement qui a réduit le taux d'IPP attribué à l'assuré, la caisse réfute l'existence de tout état antérieur à prendre en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité et estime que les séquelles algiques et fonctionnelles importantes constatées à la consolidation justifient pleinement le taux de 20 % initialement attribué, conforme à la fourchette du barème indicatif d'invalidité accidents du travail pour le rachis dorso-lombaire.

Elle se prévaut notamment de l'argumentaire de son service médical établi à hauteur de cour.

L'employeur considère pour sa part que le taux de 20 % est surévalué et s'appuie sur l'avis médico-légal du docteur [N], qu'il a mandaté et qui estime que les séquelles imputables à l'accident du travail se limitent à une simple lombalgie, un état pathologique antérieur préexistant justifiant à lui seul la prise en charge et les séquelles constatées à l'examen clinique, de sorte que le taux de 5 % serait seul approprié.

Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

En application de l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré.

En l'espèce, l'accident est survenu le 20 mai 2014 alors que l'assuré, selon les mentions figurant à la déclaration d'accident du travail, portait avec un collègue une charge métallique de 100 kg mesurant 5 mètres lorsque celui-ci a lâché la palette, entraînant un traumatisme lombaire immédiat. Le certificat médical initial établi le même jour retient une 'lombalgie hyperalgique non déficitaire'.

Le médecin-conseil de la caisse, qui a examiné l'assuré le 9 août 2017, a retenu à la date de consolidation du 15 septembre 2017 les éléments suivants : séquelles algiques importantes malgré une thérapeutique forte, raideur fonctionnelle significative (Lasègue à 70°, [I] 10/13), déconditionnement vertébral, nécessitant notamment un traitement morphinique.

Ces constatations ont conduit à l'attribution d'un taux médical de 20 %, au vu des conclusions suivantes : 'Patient, droitier, ayant présenté un traumatisme lombaire le 20.05.2014 ; sans notion de conflit radiculaire. En l'absence d'état évolutif depuis de nombreux mois et en l'absence de soins spécifiques prévus, la date de consolidation peut être fixée au 15.09.2017 (fin de prescription). Séquelles algiques ''importantes '' malgré une thérapeutique forte fonctionnelles avec raideur importante : Lasègue à 70° ; [I] à 10/13 ; déconditionnement vertébral'.

Le premier juge a réformé cette décision et fixé le taux à 5 % en s'appuyant sur les conclusions du professeur [P], médecin consultant qu'il a désigné et qui a retenu l'existence d'un état antérieur 'patent' sous la forme d'un 'antécédent chirurgical de hernie discale L5S1", mentionné dans le compte rendu d'hospitalisation au centre de médecine physique et de réadaptation du 2 juin au 3 juillet 2014, document produit par l'employeur. Il a estimé que le taux de 20 % ne pouvait être justifié dès lors que la ventilation entre les séquelles imputables à l'accident du travail et celles relevant de cet état antérieur n'était pas possible, et a proposé d'appliquer le taux minimal de 5 % pour tenir compte de la douleur et de la raideur lombaire.

La caisse conteste l'existence d'un tel état antérieur.

Il est constant que la détermination du taux d'IPP doit prendre en compte l'état antérieur de la victime lorsqu'il est établi, afin que ne soit indemnisée, au titre de l'accident du travail, que l'aggravation imputable à celui-ci.

En l'espèce, la seule pièce invoquée à l'appui de l'état antérieur est la mention, dans le compte rendu d'hospitalisation du centre MPR du [Localité 5] d'[Localité 6] (du 2 juin au 3 juillet 2014), d'un 'antécédent chirurgical sous forme de hernie discale L5S1" (selon le document transmis sous couvert du secret médical au médecin consultant en première instance), sans indication de date ni de précision sur la nature ou le lieu de l'intervention.

Or, le professeur [P] relève lui-même que cette intervention alléguée n'est signalée ni dans le rapport d'évaluation des séquelles, ni dans le compte rendu d'hospitalisation en MPR, hormis la seule mention litigieuse.

En outre, le scanner du rachis lombaire réalisé le 30 septembre 2014, soit quatre mois après l'accident, ne fait pas état, comme le souligne le médecin-conseil de la caisse, de stigmates d'exérèse de hernie discale L5S1. Il en va de même du scanner de juin 2015, ce qui permet d'émettre des doutes sérieux sur l'antériorité d'une chirurgie.

Par ailleurs, le compte-rendu de consultation au centre de la douleur du 1er avril 2016 retrace l'histoire douloureuse de l'assuré en indiquant qu'elle débute brutalement le 20 mai 2014, dans le cadre de l'accident du travail, et qu'en juillet 2015, soit plus d'un an après l'accident, il a présenté une hernie discale avec hypoesthésie. Cette chronologie établit que la hernie discale L5S1 est en réalité apparue postérieurement à l'accident du travail, ce que confirme le certificat médical de prolongation établi le 31 août 2015 par le docteur [S], qui mentionne pour la première fois des 'lombalgies sur hernie discale L5S1 gauche' (dont la cour relève de surcroît que le professer [P] l'a qualifié de certificat médical initial) avec port d'un corset.

Il s'en déduit que la hernie discale ne peut constituer un état antérieur à l'accident du travail.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la mention isolée figurant dans le compte rendu du centre MPR, dépourvue de toute date et de précision sur la nature et le lieu de l'intervention, corroborée par aucune autre pièce du dossier et contredite par les deux examens d'imagerie postérieurs à l'accident, doit être regardée comme une erreur de transcription, insusceptible d'établir l'existence certaine d'une cure chirurgicale de hernie discale L5S1 antérieure à l'accident du travail du 20 mai 2014.

Quant à l'avis du docteur [N], il fonde son analyse sur la présence d'une hernie discale paramédiane L5S1 gauche dès la prise en charge aux urgences qu'il interprète comme la preuve d'une discopathie préexistante à l'accident. Cependant, comme il vient d'être dit, les éléments médicaux postérieurs au fait accidentel, en particulier les deux scanners et les comptes rendus du centre antidouleur, contredisent l'existence d'un tel état antérieur.

En conséquence et en l'absence d'état antérieur établi, il y a lieu d'apprécier le taux d'IPP au regard des seules séquelles imputables à l'accident du travail.

Les séquelles algiques et fonctionnelles importantes, mentionnées plus avant, sont corroborées par la prise en charge dans un centre antidouleur et par la pose d'un corset.

Le barème indicatif d'invalidité accidents du travail (annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale), dans son chapitre 3.2 relatif au rachis dorso-lombaire, prévoit un taux compris entre 15 et 25 % en cas de persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importantes, qu'il y ait ou non séquelles de fracture.

Le taux de 20 % retenu par le médecin-conseil de la caisse se situe dans la moyenne de cette fourchette et est proportionné à l'intensité des séquelles documentées.

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et de fixer à 20 % le taux d'IPP opposable à l'employeur au titre de l'accident du travail du 20 mai 2014.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, sera tenue aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur,

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Fixe à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [3] au titre de l'accident du travail dont a été victime M. [Y] le 20 mai 2014, à compter du 15 septembre 2017, date de consolidation de son état de santé,

Condamne la société [3] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE