Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 11 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 24/03294 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3WB AFFAIRE : [I] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [K] [H] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-3014 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [V] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] de nationalité Camerounaise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/01159 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Marie DUPERRON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics ,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:

Madame [Y] [V], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (Cameroun)

et de

Monsieur [Z], [K], [H] [I], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (Ain)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 7] (Ain), le [Date mariage 1] 2017.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 20 septembre 2022,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [M] et [W] [I],

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [Y] [V],

DIT que M. [Z] [I] disposera, à l'égard de ses enfants , d'un droit de visite et d'hébergement qui, à défaut d'accord amiable, s'exercera de la façon suivante :

Hors Vacances scolaires : les fins de semaines paires, du Vendredi 19h au Dimanche 19h

La première moitié des Vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, et par quinzaines en été

A charge pour M. [Z] [I] de prendre les enfants au domicile de leur mère, et de les y ramener, ou de les faire prendre ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance,

CONSTATE l'impécuniosité de M. [Z] [I] et le dispense de versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,