Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/ DU : 11 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 25/00491 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7KR AFFAIRE : [H] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] MAROC de nationalité Française et Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle DEVEAUX, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [P] [M] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 2] CCAS [Localité 4] représentée par Me Camille CLEON, avocat au barreau de L’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2025-577 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Marie DUPERRON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE la persistance de la discorde entre les époux, au sens de l'article 97 du Code de la Famille Marocain,

PRONONCE sur le fondement de l'article 97 du Code de la Famille Marocain le divorce de :

Madame [P] [M], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 3] (Maroc)

et de

Monsieur [J] [H] , né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Maroc)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de [Localité 3] (Maroc), le [Date mariage 1] 2023.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 6 janvier 2025,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

HOMOLOGUE la Convention sous seing privé conclue entre les parties et contresignée par leurs Avocats respectifs, en date du 9 avril 2026, règlant les conséquences du divorce, et dit que cette Convention sera annexée au présent Jugement,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,

Copies délivrées à: Me Camille CLEON Me Emmanuelle DEVEAUX