Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00280
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00590 ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMF6 AFFAIRE : [C] [S] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE RAPPORTANT LA DECISION D’IRRECEVABILITE POUR ABSENCE DE TIMBRE
*********
Notifié le à - [C] [S] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Copie le à
PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1]
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 2] [Localité 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance d’irrecevabilité en date du 6 juillet 2026, notifiée le 15 juillet 2026 (LRAR revenue pli avisé et non réclamé).
Vu l’avis d’avoir à procéder par signification adressé à la MDPH le 13 août 2026
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile « Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.»
Vu la demande de rapport du 4 septembre 2026 réceptionnée au greffe le7 septembre 2026 ;
Vu le timbre acheté le 11 juin 2026 et transmis à l’occasion de la demande de rapport ;
Il convient de rapporter l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 6 juillet 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Fanny MONNOT-PICARD, assistée de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,
RAPPORTE l’ordonnance d’irrecevabilité rendue le 6 juillet 2026,
DIT que l’affaire sera évoquée à la première audience utile,
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/00280.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.