Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00009
- Formation
- TprxB/JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 5AA N° RG 26/00009 - N° Portalis DB24-W-B7K-EWDH Minute n° 26/00243
[D] [X], [Y] [R]
C/
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
JUGEMENT JUGE DE L'EXÉCUTION DU 10 Septembre 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [D] [X] née le 11 Février 1991 à [Localité 1] (CHARENTE-MARITIME) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Y] [R] né le 09 Mars 1983 à [Adresse 1] [Localité 2]
DÉFENDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 10 septembre 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 10 Septembre 2026 à: copies certifiées conformes le 10 Septembre 2026 à:
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.