Décision 5ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA BPCE FACTOR - DIRECTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUX [Adresse 1] comparant par Me Virginie [Localité 1] GERMAIN THOMAS -[Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 2] et par Me Nicolas GUEREMY [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Y] [Adresse 4] comparant par CARVE AVOCATS AARPI [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 24 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 septembre 2026,

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance portant injonction de payer du 12 septembre 2024 (RG n°2024I06953), le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre a condamné la société [Y] à payer à la société BPCE Factor une somme de 34 885,79 euros en principal, outre 790 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et 31,80 euros au titre des frais de greffe.

Cette ordonnance a été signifiée à [Y] le 30 octobre 2024.

Cette signification a été faite à personne, faisant courir le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du code de procédure civile pour former opposition.

A défaut d'opposition formée par [Y] avant le 30 novembre 2024, BPCE Factor a sollicité un certificat de non opposition auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre.

Un certificat de non opposition daté du 4 novembre 2025 a ainsi été remis à BPCE Factor. Par lettre du 7 janvier 2026, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre a indiqué à BPCE Factor qu'une opposition avait été formée le 22 décembre 2025 soit plus d'un an après le délai d'opposition légal.

Par conclusions n°1 communiquées lors de l'audience du 2 avril 2026, BPCE Factor a sollicité du tribunal de : * Recevoir BPCE Factor en ses demandes.

A titre principal : * Déclarer irrecevable l'opposition formée tardivement par [Y] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 12 septembre 2024 ; * Constater en conséquence son dessaisissement ;

A titre subsidiaire :

Condamner [Y] au paiement de la somme de 34 885,79 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 octobre 2023 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * Rejeter l'ensemble des demandes formulées par [Y] ;

En tout état de cause : * Condamner [Y] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été renvoyée à une audience du 22 mai 2026 au cours de laquelle [Y] a indiqué se désister de son opposition à injonction.

Lors de cette audience, le conseil de la société BPCE Factor a indiqué accepter ce désistement à l'opposition.

Toutefois, par jugement du 5 juin 2026 (RG N°2026F00478), le tribunal a statué dans ces termes :

« Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Le défendeur accepte le désistement

En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

(…)

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort

Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur ;

Constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. ».

Le jugement rendu le 5 juin 2026 comporte une erreur matérielle en ce que le tribunal a indiqué que le demandeur, BPCE Factor, déclarait se désister de son action alors que seul [Y] a indiqué oralement lors de l'audience se désister de son opposition.

Par requête en rectification d'erreur matérielle adressée au tribunal, BPCE Factor demande de :

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu l'article 1420 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 5 juin 2026,

Rectifier le jugement rendu le 5 juin 2026 (RG N° 2026F00478) qui comporte une erreur matérielle ;

En conséquence, * Par application de l'article 1420 du Code civil, dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance et : * Constater le désistement de [Y] à son opposition à injonction de payer

En conséquence,

Condamner [Y] au paiement de la somme de 34 885,79 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance du 12 septembre 2024 ;

Condamner [Y] au paiement de la somme de 790 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [Y] au paiement de 31,80 euros TTC au titre des dépens (frais de greffe) ».

[Y] qui s'est désistée de son opposition à injonction de payer et bien que régulièrement convoquée, n'est pas présente à l'audience et ne conclut pas de nouveau.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 juillet 2026, le juge, après avoir entendu le demandeur sur la demande de rectification en erreur matérielle, à clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi,

L'article 462 du code de procédure civile dispose que «

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».

L'article 462 du code de procédure civile est applicable en l'espèce et il conviendra de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont il s'agit en statuant dans les termes ci-après ;

En conséquence, le tribunal :

Dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 2024 ;

Constatera le désistement d'[Y] à son opposition à injonction de payer ;

Condamnera [Y] à payer à BPCE Factor la somme de 34 885,79 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance du 12 septembre 2024 ;

Condamne [Y] à payer à BPCE Factor la somme de 790 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [Y] au dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en dernier ressort :

Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 2024 ;

Constate le désistement de la SAS [Y] à son opposition à injonction de payer ;

Condamne la SAS [Y] à payer à la SA BPCE Factor la somme de 34 885,79 euros en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 ;

Condamne la SAS [Y] à payer à la SA BPCE Factor la somme de 790 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [Y] au dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 177,65 euros, dont TVA 29,61 euros.

Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Thierry PETIT et M. [X] [E] [I], (M. Michel FETIVEAU étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.