Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSFE

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y], [A] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR(S) :

Société [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Société [2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Société [3] DIRECTION DE LA GESTION LOCATIVE - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

CAF DE [Localité 2] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [4] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 26 Mai 2026 par recours du 12 Mai 2026,

Attendu que Monsieur [Y], [A] [W] n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE la caducité du recours ;

DIT que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

RAPELLE que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.

Ainsi jugé en audience publique, le 7 Septembre 2026 par Michèle CHARPENTIER, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,