Décision audience d'ouvertures de procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026013092
- Formation
- Audience d'ouvertures de procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 02/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013092
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
M. [M] [G], muni d'un pouvoir, présent
Défendeur :
MENUISERIE SUD MIROITERIE (SASU)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : M. PINEAU Amaury, absent
Président : Simon REBOULET Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET
Greffier : Louise KOPTININOV
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Demandeur :
Représentant :
Audience du 02/09/2026 Dépens de greffe : 44,31 euros TTC
Par jugement du 23/09/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société MENUISERIE SUD MIROITERIE (SASU) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens à la charge du demandeur ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026013092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.