Décision chambre 2-3

*1DE/06/48/59/95*

LRAR: -Société de droit étranger ultra corporation où, elle-même représentée par son gérant m. [Q] [Z] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G.

: 2025086459

P.C.

: P202504256

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ULTRA EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 841 647 803) représentée par sa présidente, la société de droit étranger ULTRA CORPORATION OÜ elle-même représentée par son gérant, M. [Q] [Z] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent. M. [H] [R], demeurant [Adresse 3], salarié, présent. M. [E] [S] [B], demeurant [Adresse 4], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ULTRA EUROPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 647 803 et exerce une activité d'édition de logiciels applicatifs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ULTRA EUROPE emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 624 156,00 euros. * le passif s'élève à 335 579,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 29 737,00 euros dont 10 337,00 euros disponibles. * les salariés déclarent que les derniers salaires réglés sont ceux du mois de juin 2025. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle ; * passif important.

Mme [D] [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique ULTRA EUROPE

[Adresse 1]

Activité : Conception, édition, vente, échange, développement, création de jeux vidéos, de services ayant trait aux jeux vidéos, de tous types de logiciels et de programmes informatiques, d'objets virtuels sur tous supports, d'interfaces de registre distribué (communément appelé Blockchain) ; Conseil et assistance dans le domaine des jeux vidéos et de tous types de logiciels ou programmes informatiques, d'interfaces de registre distribué.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841647803

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 4 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.