Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 septembre 2026

PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS CYP SMART BUILDING

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

23 février 2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS CYP SMART BUILDING

[Adresse 1] SIREN : 931 921 621

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur judiciaire : SELARL [D] [T] prise en la personne de Me [D] [T]

Dans ce jugement, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure et ainsi fixé à cet effet l'affaire à l'audience du 23.07.2026.

Par requête en date du 07.07.2026, la SELARL [D] [T] prise en la personne de Me [D] [T], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.

Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23.07.2026: * Monsieur [N] [U] [A].

La SELARL [D] [T] prise en la personne de Me [D] [T], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 23.07.2026 ont comparu et été entendus en leurs observations : la SAS CYP SMART BUILDING représentée par Maître Alexandra BOULOC, avocate au Barreau de Toulouse et Me [D] [T], ès qualités.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 07.07.2026 après en avoir rappelé les motifs.

Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Les instances enrôlées sous les n° 2026003348 et 2026013141 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles.

En conséquence, au visa de l'article susvisé, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros précités et statuera par un seul et même jugement.

Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

Or, il apparaît, dès à présent, que cette procédure collective ne pourra pas être clôturée dans le délai maximal de neuf mois ; sachant que deux procédures prud'homales sont en cours de traitement, le produit de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers n'a pas encore été reversé au liquidateur et le recouvrement d'une indemnité de 15000 euros due au titre d'une clause pénale est en cours.

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 11.03.2027 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS CYP SMART BUILDING.

Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe de ce tribunal sous les n° 2026003348 et 2026013141.

Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.

Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de :

SAS CYP SMART BUILDING

[Adresse 1] SIREN : 931 921 621

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Reporte jusqu'au

11.03.2027

le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la société susvisée.

Dit que conformément à l'article L.643.9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le

23.02.2028

, soit dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.

Dit que conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.