Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 13/00145 - N° Portalis DB2N-W-B65-E2I5 Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT

Le - CE à Me CONTE, Me VANSTEEGER - copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

LA S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 640 090 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie CONTE de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,

ET :

Madame [R], [D] [T] veuve [I] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florence VANSTEEGER, avocat au barreau du MANS

Partie saisie, étant précisé que Monsieur [W] [O] [H] [I], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] (72), est décédé le [Date décès 1] 2020.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’exécution Greffière : Claire CARREEL, en présence d’[L] [N], greffière stagiaire

Jugement du 08 SEPTEMBRE 2026

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.

RG n°13/00145

EXPOSÉ

LA S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [W] [O] [H] [I] et de Madame [R], [D] [T] épouse [I] suivant un commandement en date du 20 Septembre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], le 7 Octobre 2013, volume 2013 S numéro 21.

Suivant jugement en date du 24 février 2015 rectifié le 19 mai 2015, le juge de l’exécution a constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière par suite de la décision de recevabilité en date du 15 décembre 2014 de la demande de surendettement présentée par les parties saisies.

Suivant jugements des 14 mars 2017, 12 mars 2019 et 26 janvier 2021, les effets du commandement valant saisie immobilière en date du 20 Septembre 2013 ont été prorogés, le dernier pour une durée de cinq ans à compter de la publication du jugement ; ce dernier jugement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] 1 le 1er février 2021, en marge de la formalité du 7 octobre 2013, volume 2021 D numéro 3454.

Suivant jugement en date du 25 janvier 2022, le juge de l’exécution a de nouveau constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière par suite de la décision de recevabilité en date du 18 janvier 2022 présentée par Madame [R], [D] [T] veuve [I] ;

Aux termes de conclusions signifiées le 27 juillet 2026, soutenues à l’audience du 8 septembre 2026, la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat du créancier poursuivant, sollicite la prorogation de la validité des effets du commandement afin de préserver ses droits.

Maître DESSEVRE substituant Maître VANSTEEGER, avocat de Madame [R], [D] [T] veuve [I], s’en rapporte concernant la demande de prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les jugements en dates des 24 février 2015 rectifié le 19 mai 2015, 14 mars 2017, 12 mars 2019 et 26 janvier 2021 ;

Au regard de la date de publication du commandement de payer en date du 7 Octobre 2013 et compte tenu des motifs invoqués par le créancier poursuivant, il sera fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la publication du présent jugement.

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles R321-20 à R321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les effets du commandement délivré à l’encontre de Monsieur [W] [O] [H] [I] et de Madame [R], [D] [T] épouse [I], le 20 Septembre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], le 7 Octobre 2013, volume 2013 S numéro 21, seront prorogés pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la publication du présent jugement ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE