Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1]

MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56S

EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Aurélien DESMET Me Christophe DONNETTE copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 SEPTEMBRE 2026

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Association ASSOCIATION AID’AISNE immatriculée sous le n° 343 266 490 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A.R.L. CABINET [P] - MMA dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS

S.E.L.A.R.L. BMA es qualité d’admoinistrateur judiciaire de la SARL LECART dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS

Après que l’incident a été débattu à l’audience de mise en état du 09 Juin 2026, devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, assistée de Céline GAU, Greffier puis qu’il a été annoncé que la décision était mise en délibéré et serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et par décision susceptible d’appel avec le jugement au fond, a rendu l’ordonnance suivante:

EXPOSE DU LITIGE

L’Association AID’AISNE est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 1]. Elle a fait remplacer sa chaudière par la SARL LECART pour un montant de 17.768,64 euros. Par procès-verbal de constat en date du 11 janvier 2021, le commissaire de justice a constaté des désordres affectant le système de chauffage. Par ordonnance de référé en date du 22 avril 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné [Y] [D] pour réaliser cette expertise. Le 30 décembre 2022, l’expert judiciaire a déposé son rapport. Par jugement du 2 février 2024, la SARL LECART a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et la SELARL BMA désignée en qualité d’administrateur judiciaire. Par jugement du 19 juillet 2024 le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL EVOLUTION désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par actes de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, l’Association AID’AISNE a assigné la SELARL BMA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société LECART, la Compagnie ABEILLE ASSURANCES, en tant qu’assureur de la société LECART, devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) aux fins de les voir solidairement condamnés à réparer son préjudice. Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, l’Association AID’AISNE a a indiqué régulariser la procédure en assignant la Compagnie d’assurance MMA en qualité d’assureur responsabilité civile et professionnelle de la société LECART, prise en son bureau le cabinet [P], [Adresse 9] à [Localité 2]. La SARL CABINET [P] agence MMA a saisi le juge de la mise en état, le 9 février 2026, de conclusions d’incident aux fins de soulever la nullité de l’assignation. Le 23 avril 2026, l’association AID’AISNE a assigné la compagnie MMA IARD assurance mutuelle et la SA MMA IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et professionnelle, au siège des sociétés, [Adresse 10]. La compagnie d’assurance ABEILLE n’a pas constitué. L’affaire a été appelée et renvoyée à plusieurs reprises, pour être plaidée sur les incidents le 9 juin 2026. A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions d’incident, la SARL CABINET [P] MMA demande au juge de la mise en état de : Déclarer nulle l’assignation délivrée le 10 novembre 2025 à « compagnie d’assurance MMA, en sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité professionnelle de la SARL LECART (contrat n° 141974094) prise en son bureau le Cabinet [P], [Adresse 9] à [Localité 3] » ;Prononcer l’extinction de l’instance ;Condamner l’Association AID’AISNE aux dépens.Au soutien de ses prétentions, elle a conclu à la nullité de l’assignation aux termes de l’article 117 du code de procédure civile au motif ce ne sont pas les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qui ont été assignées au siège social connu mais que c’est un agent d’assurance qui a été assigné. Elle ajoute que l’assignation délivrée à un agent d’assurance, la SARL Cabinet [P], qui ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de l’assureur en justice. De sorte que le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentante d’une personne morale parait également comme une cause de nullité de fond pour laquelle il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un quelconque grief.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, l’Association AID’AISNE demande au juge de la mise en état de : Constater que l’assignation délivrée l’a bien été à la compagnie d’assurance MMA en reprenant les coordonnées contractuelles sur le lieu de signature du contrat ;En conséquence la débouter de sa demande ;Subsidiairement : voire avant dire droit renvoyer le dossier et joindre la présente instance avec l’assignation que la concluante se propose de délivrer au siège de ladite compagnie ;En tout état de cause : dire en l’état n’y avoir lieu à prononcer une quelconque nullité de l’assignation délivrée ;Débouter en conséquence le cabinet [P] de l’ensemble de ces demandesL’Association AID’AISNE s’étonne de ce que l’agent d’assurance qui a reçu l’assignation soulève la nullité de celle-ci au nom de la compagnie d’assurance et indique qu’elle devrait tout au plus sollicité sa mise en hors de cause. Elle précise fair délivrer une nouvelle assignation au siège de la compagnie pour que l’assureur ne puisse plus s’exonérer de ses responsabilités.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de l’association AID’AISNE

L’article 56 du code de procédure civile dispose : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. ».

L’article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »

L’article 112 du code de procédure civile évoque que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. »

L’article 121 du code de procédure civile ajoute que : « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ». 

La régularisation d’une nullité de fond est possible, en ce qu’elle efface la cause de nullité avant la clôture des débats.

En l’espèce, l’association AID’AISNE qui a assigné la COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA à l’adresse de l’agent d’assurance qui a conclu le contrat et non au siège de la société le 10 novembre 2025 a délivré deux nouvelles assignations, en date du 23 avril 2026, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à l’adresse de leur siège sociale.

Ainsi, l’irrégularité de fond a été couverte avant que le juge de la mise en état ne statue.

Il n’y a donc plus lieu à annuler l’assignation, il en revanche de mettre hors de cause l’agent d’assurance, la SARL CABINET [P] MMA.

Il convient également de prononcer la mise hors de cause de la compagnie d’assurance ABEILLE, dans la mesure où il ressort du contrat d’assurance versé au débat qu’elle n’était pas l’assureur de la SARL LECART.

Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce il convient de réserver les dépens

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, MET HORS DE CAUSE la SARL CABINET [P] MMA et la compagnie d’assurance ABEILLE ; REJETTE l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la SARL CABINET [P] MMA ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2026 et invite l’association AID’AISNE à conclure au fond, en réponse aux conclusions de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD déposées le 18 août 2026 ; RESERVE les dépens de l’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT