Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00226 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C53J

Le

Copie exécutoire + copie à Me LOMBARD Copie exécutoire + copie à Me GOSSET Copie dossier

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEUR

M. [A] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Ségolène VIGNON de la SCP VIGNON-STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Léa GOSSET, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 23 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER;

Rose-Marie HUNAULT juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat en date du 3 juillet 2019, [A] [R] a donné à bail à la SA SOCIETE GENERALE un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 870 euros.

Un état des lieux d'entrée contradictoire entre les parties a été établi le 11 juillet 2019.

La SA SOCIETE GENERALE a donné congé et a quitté les lieux le 14 décembre 2022. Un état des lieux de sortie contradictoire entre les parties a été établi le 20 janvier 2023.

La SA SOCIETE GENERALE a fait assigner [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] par un acte du 27 mai 2025 pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.

A l'audience du 30 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE - représentée par Maître Grégory PAOLETTI, substitué par Maître LOMBARD - demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les sommes de :

- 2.958 euros correspondant à la majoration mensuelle de 10% du loyer mensuel à titre de retard sur toute la période de rétention ; - 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

La SA SOCIETE GENERALE sollicite de juger n'y avoir lieu à statuer sur la restitution du dépôt de garantie, [A] [R] l'ayant remboursé le 13 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l'audience, [A] [R] - représenté par Maître Ségolène VIGNON, substituée par Maître GOSSET - sollicite le rejet des prétentions de la partie demanderesse et sa condamnation aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogée jusqu'au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

L'article 750 du code de procédure civile prévoit : " A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ".

Le juge du contentieux de la protection a été initialement saisi de demandes portant sur la restitution d'un dépôt de garantie de 870 euros, d'une majoration de 10%, représentant la somme de 2.262 euros, de dommages intérêts pour résistance abusive de 3.000 euros, soit une demande globale de plus de 5.000 euros.

Il est constant qu'aucune tentative de conciliation n'est intervenue avant l'assignation.

Toutefois compte tenu du montant des demandes, il n'y a pas lieu à relever l'irrecevabilité de la demande

II. SUR LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE AU TITRE DU DEPOT DE GARANTIE

En l'espèce, la SA SOCIETE GENERALE sollicite de juger n'y avoir lieu à statuer sur la restitution du dépôt de garantie, [A] [R] l'ayant remboursé le 13 octobre 2025. Il convient de constater le désistement de la SA SOCIETE GENERALE de sa demande de restitution du dépôt de garantie, en application de l'article 394 du code de procédure civile, parfait.

II. SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA PENALITE

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 en ses alinéa 3 et 4, " il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ".

La SA SOCIETE GENERALE justifie avoir sollicité, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 25 septembre 2023 et en date du 14 octobre 2024, la restitution du montant du dépôt de garantie.

[A] [R] n'a adressé aucun décompte des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne l'a remboursé qu'en date du 13 octobre 2025, soit après l'assignation en date du 27 mai 2025; par conséquent il est tenu d'une pénalité.

Le point de départ de la pénalité est le 14 février 2023, soit deux mois après la remise des clés intervenue le 14 décembre 2022. Elle est de 87 euros par mois de retard. En l'espèce, il y a eu 32 mois de retard.

Dès lors, [A] [R] sera condamné à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.784 euros.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RESISTANCE ABUSIVE

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant d'un retard de paiement, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, la partie demanderesse soulève avoir subi un préjudice suite au retard dans la restitution du montant du dépôt de garantie sans en justifier.

La majoration légale prévue en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie a vocation à réparer le préjudice résultant de la faute du bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie.

La demande de dommages et intérêts complémentaires sera donc rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

[A] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA SOCIETE GENERALE, [A] [R] sera condamné à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande recevable ;

CONDAMNE [A] [R] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 2.784 euros au titre du retard dans la restitution du dépôt de garantie ;

DEBOUTE la SA SOCIETE GENERALE de sa demande de condamnation de [A] [R] au paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE [A] [R] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [A] [R] à supporter les entiers dépens ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement ;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION