Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00563 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2Z6

Minute n° :

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

[A] [W]

C/

[O] [K]

Expédition délivrée le 14 Septembre 2026

Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [A] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carole SERRA, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [K] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [W] a donné à bail à Monsieur [O] [K] le 29 septembre 2020 un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Monsieur [R] [W] est décédé le 21 juillet 2021, laissant Madame [A] [W] seule usufruitière de l’immeuble.

Par ordonnance d’injonction de faire du 17 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a fait injonction à Monsieur [O] [K] de déposer ses biens et détritus entreposés dans les parties communes intérieures et extérieures de l’immeuble. Constatant l’inexécution de ladite décision, le jugement du 24 octobre 2022 de la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens a autorisé le bailleur à faire évacuer les biens et détritus encombrant les parties communes aux frais de Monsieur [O] [K].

Un procès-verbal de constat dressé au cours d’une opération de dératisation par la société NH GROUP établi par Maître [Z], commissaire de justice le 25 octobre 2024 a constaté l’encombrement du logement.

Suivant ordonnance du 24 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a autorisé le bailleur à faire procéder à un désencombrement du logement de Monsieur [O] [K]. Celui-ci a été réalisé le 13 novembre 2024 par la société NH GROUP qui a rédigé un rapport décrivant les opérations et un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [Z], commissaire de justice le même jour.

Par jugement du 28 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire en raison des nuisances persistantes causées par ce dernier.

Monsieur [O] [K] a été expulsé le 16 octobre 2025.

Suivant assignation du 9 juin 2026, Madame [A] [W] a cité Monsieur [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement des sommes de: - 25.639,53 euros correspondant au montant et au coût des réparations et de remise en état du logement (facture d’eau comprise), et ce avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026, date du de la mise en demeure du conseil de Madame [W], - 89,30 euros correspondant à la moitié du coût de l’état des lieux de sortie, - 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 6 juillet 2026, Madame [A] [W], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introduction d’instance.

Monsieur [O] [K], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur les frais de remise en état du logement

En vertu des dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doitles rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée n’est pas produit. Le logement est donc présumé avoir été mis à disposition de Monsieur [O] [K] en bon état de réparations locatives.

L’état des lieux de sortie, réalisé par un commissaire de justice, après de multiples procédures mettant déjà en évidence l’accumulation de détritus dans le logement ayant nécessité leur évacuation par une entreprise spécialisée et une dératisation témoigne d’une dégradation générale du logement, nécessitant des travaux de remise en état d’ampleur (revêtement attaqué par l’urine animal, porte gonflée, meubles et éléments sanitaires retirés en raison de leur dégradation, gonflés par l’urine, radiateurs électriques absents...). Madame [A] [W] justifie avoir entrepris des travaux de désencombrement, nettoyage, dératisation, réfection de l’immeuble pour une somme totale de 23.344,40 euros que Monsieur [O] [K] sera tenu de lui rembourser.

Par ailleurs, au cours du bail, Monsieur [O] [K] a été avisé par l’agence chargée de la gestion locative du bien de la détection d’une fuite au niveau des WC en novembre 2024 mais n’a jamais réagi à cette alerte, ne permettant pas au plombier d’intervenir. L’arrivée d’eau a été coupée lors de l’expulsion du locataire. Madame [A] [W] a reçu après le départ du locataire une facture d’eau de 2.295,13 euros que ce dernier sera tenu de rembourser.

Monsieur [O] [K] sera donc condamné à payer à Madame [A] [W] la somme de 25.639,53 euros au titre des travaux de remise en état du logement et de la facture d’eau avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2026, date de la mise en demeure.

Sur l’état des lieux de sortie

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l’espèce aucune convocation du locataire préalable au recours au commissaire de justice n’a pu lui être remise, ce dernier ayant quitté le logement avant la fin des opérations d’expulsion en expliquant ne pas avoir de solution de relogement et sans communiquer d’adresse. Il n’a jamais repris contact avec l’étude de Maître [Z]. Le bailleur était donc, de fait, dans l’imposibilité de le faire convoquer à un état des lieux contradictoire.

Monsieur [O] [K] sera donc condamné à payer à Madame [A] [W] la somme de 89,30 euros au titre de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [K], partie succombante, sera tenu aux dépens de l’instance et sera condamné à payer à Madame [A] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [K] à payer à Madame [A] [W] la somme de 25.639,53 euros au titre au titre des travaux de remise en état du logement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2026,

Condamne Monsieur [O] [K] à payer à Madame [A] [W] la somme de 89,30 euros au titre de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie,

Condamne Monsieur [O] [K] aux dépens de l’instance,

Condamne Monsieur [O] [K] à payer à Madame [A] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE