Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------

MINUTE N° : DU : 01 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 26/01111 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT6

CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Madame Anne-Laure DELATTE, Juge au Tribunal Judiciaire de Troyes agissant en qualité de Juge de la mise en état, à l’audience d’orientation du 1er septembre 2026 assistée de Madame Laura BISSON, Greffier, avons rendu une ordonnance dans une instance opposant :

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [E] né le 04 Mars 1993 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

FAITS ET PROCEDURE :

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le Juge des Contentieux et de la Protection a été saisi par assignation de Monsieur [P] [U] à l’encontre de Monsieur [I] [E] en date du 01er octobre 2025 ;

Que le Juge des Contentieux et de la Protection s’est dessaisi au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Troyes par jugement en date du 17 avril 2026 ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception pour l’audience d’orientation du 01er septembre 2026, avec mention de l’obligation de constituer avocat ;

Attendu que la convocation adressée à Monsieur [I] [E] est revenue au avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” ;

Attendu que par courrier reçu le 22 juin 2026, Monsieur [P] [U], a informé le Tribunal de son souhait de ne plus continuer cette affaire, sans toutefois constituer avocat ;

Que l’absence de constitution d’avocat devant la 1ère chambre civile, caractérise une “non-comparution du demandeur sans motif légitime” ;

Que Monsieur [I] [E], défendeur, n’a pas constitué avocat ;

Attendu que les conditions du prononcé de la caducité sont réunies ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible de rétractation dans les 15 jours de la signification dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Déclarons caduque l’assignation par Monsieur [P] [U] à l’encontre de Monsieur [I] [E] en date du 01er octobre 2025;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE,