Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYVK

Ordonnance du 14 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [K] [S], né le 26 Avril 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au [Etablissement 1] ;

Assisté de Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * * Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] en date du 08 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 14 Septembre 2026 à Monsieur [K] [S], Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame Florence JUSTE - EHPAD [Etablissement 2] et Me Hanife KARAKUS-GURSAL.

* * * * *

A notre audience publique du 14 Septembre 2026, Monsieur [K] [S] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me Hanife KARAKUS-GURSAL assiste Monsieur [K] [S] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [K] [S] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, l’infirmière coordinatrice de l’EHPAD de [Localité 3], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 3 septembre 2026 par le docteur [Y], relevant une hétéroagressivité, une opposition, un refus de traitement chez un patient aphasique avec antécédents d’AVC.

Par décision du 6 septembre 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 3 octobre 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 8 septembre 2026 mentionne que Monsieur [S] présente des troubles psychocomportementaux dans le cadre de séquelles d’AVC et de démence vasculaire. Il a bousculé des résidents de l’EHPAD dans lequel il réside, a montré des signes d’irritabilité manifeste. Il reste impulsif, irritable, et des adaptations thérapeutiques sont en cours. Il ne consent pas aux soins.

Le docteur [T] [U] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète, pour assurer une surveillance constante.

Monsieur [K] [S] ne comprend manifestement pas ce qu’il fait à l’audience. Il s’exprime dans un langage inintelligible. Il est seulement possible de comprendre qu’il estime que son hospitalisation ne sert à rien. Puis il s’énerve et quitte la salle.

Maître Hanife KARAKUS-GURSAL ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et du déroulement de l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 14 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à : * Monsieur [K] [S] via le service des admissions du [Etablissement 1] ; * Monsieur le Directeur du [Etablissement 1] ; * Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par mail à Madame Florence JUSTE - EHPAD [Etablissement 2], tiers demandeur à l’hospitalisation.