Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/53338
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53338 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYR5
N° :2/MM
Assignation du : 06,07 Mai 2026
N° Init : 24/56035
[1]
[1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE
SCCV [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS - #C1888
DEFENDERESSES
S.A.S. FAYAT FONDATIONS [Adresse 3] [Localité 3]
non constituée
S.A.S. BOTTE FONDATION [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
S.A.S. GEOLIA [Adresse 5] [Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06 et 07 mai 2026 et les motifs y énoncés ; ;
Vu notre ordonnance du 28 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [F] [L] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S. FAYAT FONDATIONS - la S.A.S. BOTTE FONDATION - la S.A.S. GEOLIA notre ordonnance de référé du 28 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [F] [L] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 14 septembre 2026, sous le numéro 26/53338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/53338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.