Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/01606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EMM

Jugement du : 11/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure POUTARD

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER LORS DES DEBATS : CESARI Carol GREFFIER LORS DU DELIBERE : HUSSEIN-AGHA Sarah

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [D] demeurant 39 rue Michel Colucci - 69530 BRIGNAIS non comparant, ni représenté

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 29/05/2026 Date de la mise en délibéré : 11 septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 février 2019, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [R] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 32 rue Paul Bovier Lapierre, 69530 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 277,22 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 12 août 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [R] [D] un commandement de payer la somme de 773,05 euros.

***

Par acte d'huissier du 22 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [R] [D] afin de voir: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [D] ,condamner Monsieur [R] [D] à lui payer :la somme de 829,45 euros selon état de créance arrêté au 13 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [R] [D] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [R] [D] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l'E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à l'E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 août 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président