Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6Q

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 septembre 2026 à 14h27

Nous, Noémie MARCEL, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;

Vu la requête de [J] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09 septembre 2026 à 17h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2995 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 12 Septembre 2026 à 14h00 tendant à la prolongation de la rétention de [J] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6Q;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[J] [S] né le 15 Janvier 2007 à [Localité 3] (BULGARIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[J] [S] été entenduen ses explications.

Me Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [S], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6Q et RG 26/2995, sous le numéro RG unique N° RG 26/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6Q.

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [J] [S] le 30 juillet 2026 .

Par décision en date du 09 septembre 2026 notifiée le 09 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 septembre 2026.

Par requête en date du 12 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 09 septembre 2026, reçue le 09 septembre 2026, [J] [S] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’intéressé est recevable en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placemen en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justifictives utiles

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu qu’au titre d’un premier moyen [J] [S] soulève l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation; que la Préfecture estime qu’il y a tous les éléments nécessaires à une motivation suffisante; qu’en tout état de cause, l’arrêté portant placement en rétention précise de façon détaillée la situation pénale de l’intéressé (condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 20/05/2025 à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois d’emprisonnement avec sursis et par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 26/11/2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement) et évoque sa situation personnelle; qu’aini le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne saurait prospérer;

Attendu qu’ensuite, [J] [S] estime que l’arrêté de placement repose sur une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et que la rétention est disproportionnée, expliquant qu’il est hébergé chez son père depuis sa naissance et avoir remis son passeport aux forces de police;

Que la Préfecture estime que “le placement à résidence suppose de faire confiance” ce qui n’est pas possible concernant l’intéressé au regard des deux condamnations pénales récentes dont il a fait l’objet et précise que le passeport remis est expiré;

Qu’en tout état de cause, la menace à l’ordre public que l’étranger représente est un critère d’appréciation du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement; qu’ainsi, l’autorité préféctorale en faisant mention détaillée de la situation pénale de [J] [S] pour asseoir sa décision n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni décidé d’une mesure disproportionnée; qu’il convient dès lors de rejeter ce moyen;

Attendu qu’enfin, [J] [S] estime que l’arrêté de placement porte atteinte à sa vie privée et familiale; que la Préfecture soulève que le juge judiciaire n’a pas à opérer un contrôle sur l’obligation de quitter le territoire français prononcée; qu’en effet, l’arrêté de placement se fonde sur une obligation de quitter le territoire français dont le contrôle relève du juge administratif; qu’il convient dès lors de considérer ce moyen comme inopérant.

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Par requête en date du 12 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026 à 14h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires; d’autant que son incarcération à compter du 20 mai 2025, pour exécuter deux peines de 12 mois d’emprisonnement et 6 mois d’emprisonnement résultant respectivement de condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Lyon et de Saint-Etienne les 20/05/2025 et 26/11/2024, démontre l’existence d’une menace pour l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6Q et 26/2995, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02994 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S6Q ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [J] [S] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [S] régulière ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [J] [S] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [J] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [J] [S] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [J] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [J] [S] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER