Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ115

Prononcé le 04/09/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SARL [Adresse 1] MOUSQUETAIRES [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A :

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [M] [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/09/2022 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé;

Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 08/09/2028 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]

le vendredi 08/09/2028 à 9 heures.

pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Françoise GAUDEFROY

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.