Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 8 septembre 2026
Numéro de rôle: 2026005761
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 368 mots

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Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Rôle 2026 005761

Jugement du 8 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 8 septembre 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [A], gérant Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [I] [R], mandataire judiciaire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 14 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape au mois de juin. Par jugement du 16 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 septembre 2026. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite jusqu'au 14 octobre 2026.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] exploite désormais deux fonds de commerce, l'un à [Localité 2], [Adresse 2], et l'autre à [Localité 3], [Adresse 3]. D'après le dirigeant, l'exploitation de deux fonds de commerce au lieu d'un seul et l'engouement de la clientèle pour les « push up rolls » (sushis dans un emballage en forme de tube) expliquent la progression importante du chiffre d'affaires et de la trésorerie qui est passée de 34 K€ au mois de mai 2026 à 120 K€ au mois de septembre 2026.

Cette trésorerie permet d'envisager un règlement intégral du passif qui s'élève à 57 K€, hors litiges prud'homaux en cours, sans qu'il soit nécessaire de présenter un plan de redressement.

Monsieur le procureur de la République adjoint indique qu'il estime avoir une vision incomplète de la réalité et sollicite la production de comptes certifiés par un expert-comptable pour la prochaine audience qui se tiendra au mois d'octobre.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période d'un mois, soit jusqu'au 14 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à 14 heures 50.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.