Décision delibere procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026001669
- Formation
- DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
25/08/2026 JUGEMENT DU VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
ROLE N°2026 001669
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d'un créancier.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, Président, M. Noël CENCI et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE : SAS SOCIETE DE L'ENTREPRISE M. [R]
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR représenté par M. [R] Christophe, président
ET: SARL VECO
[Adresse 2]
DEFENDEUR représenté par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocate au barreau de Haute-Saône, accompagnée de Madame [Q].
Par acte d'huissier en date du 16 avril 2026, la SAS SOCIETE DE L'ENTREPRISE M. [R] a assigné la SARL VECO en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La SAS SOCIETE DE L'ENTREPRISE M. [R] justifie d'une créance d'un montant de 19 200 € à titre principal, outre intérêts et frais, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 1er août 2025.
A l'audience du 26 mai 2026, la SARL VECO indique vouloir solder cette dette en deux échéances, juin et juillet, demande à laquelle la SAS SOCIETE DE L'ENTREPRISE M. [R] ne s'oppose pas.
Fort de ces éléments, le tribunal a mis cette affaire en délibéré et par courriel du 29 juillet 2026, la SAS SOCIETE DE L'ENTREPRISE M. [R] indique que les engagements pris par la SARL VECO ont été respectés et que la dette a été soldée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Le Ministère public, avisé de la procédure,
Prend acte du règlement de la créance, objet de l'assignation délivrée par la SAS SOCIETE DE L'ENTREPRISE M. [R] à l'encontre de la SARL VECO.
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.
Rejette tous autres, fins, moyens et conclusions des parties.
Condamne la SARL VECO aux entiers dépens de l'instance.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 25 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001669. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.