Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 07/09/2026

N° de R.G. : 2026004689

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [V] [E], D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [R] [X] [H] [N], immatriculée sous le numéro RCS 533 039 889, [Adresse 2], comparaît, D'AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 24/07/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 07/09/2026 à 8 heures 30, Madame [G] [R] [X] [H] [N] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 5 753.62 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

A l'audience du 07/09/2026, le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire en chambre du conseil.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [V] [E], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] comparaît et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance précisant que la créance de l'URSSAF est dorénavant de 6 282 euros ;

Madame [G] [R] [X] [H] [N], comparaît en chambre du conseil, précise que son échéancier est résolu, reconnaît la dette envers l'Urssaf et propose un nouvel échéancier à savoir un paiement immédiat de 2 000 euros et le solde en plusieurs mensualités ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de URSSAF NORD - PAS DE CALAIS, que Madame [G] [R] [X] [H] [N], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 6 282 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

ATTENDU

la débitrice est régulièrement assurée pour son activité et que celle-ci dispose d'un compte professionnel,

ATTENDU

que les conditions pour la séparation des patrimoines du débiteur apparaissent toutes réunies,

ATTENDU

que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 45 000,00 euros,

ATTENDU

qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Madame [G] [R] [X] [H] [N] est susceptible de présenter un plan de redressement,

QU

'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Madame [G] [R] [X] [H] [N] [Adresse 2] Activité : Fleuriste RCS [Localité 2] A 533039889 (2017A00724)

DIT

que la procédure visera que les éléments du patrimoine professionnel

FIXE

provisoirement au

01/04/2025

la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur,

FIXEà

SIX MOIS

la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT ET JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE

comparution des parties, en chambre du conseil,

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

02/11/2026 à 15:30,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

DIX JOURS

avant la comparution et notifié au chef d'entreprise, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître [U] [A]

[Adresse 3],

DIT

que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INFORME

les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en

général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [T], prise en la personne de Me [I] [T]

, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE

que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE

la signification par acte extra judiciaire du présent jugement à Madame [G] [R] [X] [H] [N],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 07/09/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi sept septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.