Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00041
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
RAPPEL DES DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Les parties ont conclu une transaction en date du 20 juillet 2026 mettant fin à un litige des opposant suite à un impayé dans le cadre d'un contrat de prestation de services.
Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a été saisi d'une requête en date du 5 août 2026 en vue de voir homologuer la transaction intervenue entre les sociétés [Localité 1] INOX [L] et ALLIANCE SYSTEME.
MOYEN DES PARTIES
Par requête du 29 juillet 2026 reçue le 5 août 2026, la société MONT INOX [L], représentée par KPMG Avocats, prise en la personne de Maître [I] [V], sollicite du tribunal de :
« Conférer la force exécutoire à la transaction conclue entre la société [Localité 1] INOX [L] et la société ALLIANCE SYSTEM le 20 juillet 2026. »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DISCUSION
En application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, il convient d'homologuer la transaction intervenue et d'y conférer force exécutoire.
Il convient également de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, sur requête, après en avoir délibéré par décision sans débats et en premier ressort,
CONFÈRE
la force exécutoire à la transaction conclue entre la société [Localité 1] INOX [L] et la société ALLIANCE SYSTEM le 20 juillet 2026 ;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme visée en tête des présentes à la charge du demandeur ;
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I]
Le Président [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier D]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.