Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL PSG LOC prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 10 septembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL PSG LOC

Location d'appareils de levage, location, montage, dépannage et maintenance d'appareils de levage. Siège social : [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2]

: 819 791 393

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [O], et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ;

Vu le jugement en date du 05 novembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 25 février 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 26 août 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.

620-1 à

L.

632-4

et R.

621-1 à

R.

631-43

dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 26 août 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL PSG LOC, pour une période de 6 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 26 août 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. J-N TANGUY

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ministère Public :

M. Titouan FELUT, Substitut du Procureur placé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [O], ès qualités, Monsieur [N] de la SELAS AJIRE, ès qualités, La SARL PSG LOC, représentée par Maître NOINSKI, avocat au sein du Cabinet AGIL'IT BRETAGNE, société d'avocats à [Localité 3] ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 09 septembre 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a fait un bref rappel de l'historique de la procédure et a notamment rappelé que la SARL PSG LOC était liée à la SARL PIECES SERVICES GRUES, à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire était également ouverte ; il a ensuite indiqué qu'en l'absence de présentation d'offres de reprise, était envisagée la présentation d'un plan de redressement ; que la présentation d'un plan était conditionnée à la cession du bâtiment qui aura lieu le 03 septembre ; que le compromis était d'ores et déjà signé ; que, dans ces conditions, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation serait judicieux ;

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment indiqué que le montant du passif s'élevait à plus de 3 millions d'euros ; qu'il existait des créances contestées, pour la plupart des crédit-baux portant sur le matériel ; que l'activité n'avait pas généré de nouvelles dettes ; que, dans ces conditions, elle était favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 10 septembre 2025, pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la SARL PSG LOC dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL PSG LOC, pour une durée de 6 mois, à compter du 10 septembre 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l'exception du Ministère Public, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Fait droit à la requête du Ministère Public et prolonge exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL PSG LOC pour une durée de 6 mois, à compter du 10 septembre 2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 février 2027 à 8 heures 30 ;

Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SARL PSG LOC, au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d'office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l'exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi Neuf Septembre Deux-Mil Vingt-Six.