Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : 2026 002796

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur:

Monsieur le Procureur de la République Palais de Justice [Adresse 1]

d'une part,

Défendeur:

SAS ABA CONSTRUCTION [Adresse 2] Non comparante d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Mme BUREAU

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par requête en date du 28 juillet 2026, monsieur le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du code de commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de :

La SAS ABA CONSTRUCTION [Adresse 2]

La SAS ABA CONSTRUCTION exploite une activité de maçonnerie, menuiserie, plaque de plâtre, peinture et rénovation et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 920 508 926,

La SAS ABA CONSTRUCTION a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,

De la requête de monsieur le procureur, il résulte que la SARL ABBA CONSTRUCTION est débitrice envers l'URSSAF d'une somme de 45.624,72 €,

Qu'elle fait l'objet de plusieurs ordonnances portant injonction de payer et qu'elle ne s'est pas présentée aux convocations de Mme la juge chargée de la prévention des difficultés des entreprises.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, soutient sa requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Blois le 31 juillet 2026 et précise qu'il y a lieu de considérer que la société ABBA CONSTRUCTION se trouve de façon quasi certaine en état de cessation des paiements

Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :

La SAS ABA CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 1]

Maçonnerie, menuiserie, plaque de plâtre, peinture et rénovation, N° SIREN : 920 508 926

Fixe la date de cessation des paiements au 05 mars 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [L] [E],

Et comme mandataire judiciaire : La SELARL [B] mission conduite par Maître [Y] [M] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 06 novembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure,

Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe, Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]

Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.