Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026

N° de rôle : 2026 002685

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[Adresse 1] Comparant en la personne de son dirigeant M. [I] d'une part,

En présence de :

Maître [C] [Y] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 10/07/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Exerce une activité de restauration rapide (Fast Food asiatique) sur place ou à emporter, N° SIREN : 803 806 116

a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [C] [Y],

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL KIM'S BOX ne communique pas de façon régulière avec l'étude de Maître [Y].

Le mandataire ne dispose pas de justificatif d'assurance de la société en cours de validité, de données comptable, de tableau de suivi de trésorerie, de relevés bancaires, de bulletins de salaire ni même de la liste des créanciers.

Maître [Y] précise que le défaut de transmission de ces éléments justifie le dépôt d'une requête de conversion en liquidation judiciaire.

Le dirigeant expose que la société n'a plus de trésorerie disponible et qu'il ne peut fournir de données comptables car il n'est pas en capacité de payer son cabinet comptable.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/01/2027 avec rappel de l'affaire le 02/10/2026,

Enjoint au dirigeant de la SARL KIM'S BOX de transmettre les éléments demandés au mandataire judiciaire une semaine au moins avant la prochaine audience.

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,

Autorise le maintien de la période d'observation de :

[Adresse 1]

, Restauration rapide (Fast Food asiatique) sur place ou à emporter, N° SIREN : 803 806 116 jusqu'au 10/01/2027 avec rappel de l'affaire le 02/10/2026,

Enjoint au dirigeant de fournir les éléments suivants : un justificatif d'assurance de la société en cours de validité, des éléments comptables actualisés, un tableau de suivi de trésorerie, les derniers relevés bancaires de la société ainsi que la liste des créanciers. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.